Projet de loi S-4
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S-4
Troisième session, trente-septième législature,
52 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
première lecture le 3 février 2004
L’honorable sénateur Gauthier
0337