Projet de loi S-17
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
3e session, 37e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
sénat du canada
PROJET DE LOI S-17
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
L.R., ch. C-29
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 11 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception
(1.1) L’exigence prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté, avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :
a) soit acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays autre que le Canada;
b) soit répudié sa citoyenneté canadienne.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada