Passer au contenu
;

Projet de loi C-8

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 11
An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence
Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence


BILL C-8

ASSENTED TO 22nd APRIL, 2004
PROJET DE LOI C-8

SANCTIONNÉ LE 22 AVRIL 2004