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Projet de loi C-7

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TABLE ANALYTIQUE

LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS FÉDÉRALES ET ÉDICTANT DES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES OU À TOXINES, EN VUE DE RENFORCER LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

TITRE ABRéGé

1. Loi de 2002 sur la sécurité publique

PARTIE 1

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

2-23. Modification de la Loi sur l'aéronautique

PARTIE 2

LOI SUR L'ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

24-25. Modification de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

PARTIE 3

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

26-31. Modification de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

PARTIE 4

CODE CRIMINEL

32. Modification du Code criminel

PARTIE 5

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

33. Modification de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

PARTIE 6

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

34. Modification de la Loi sur le ministère de la Santé

PARTIE 7

LOI SUR LES EXPLOSIFS

35-51. Modification de la Loi sur les explosifs

PARTIE 8

LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION

52-65. Modification de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

PARTIE 9

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

66. Modification de la Loi sur les aliments et drogues

PARTIE 10

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

67-69. Modification de la Loi sur les produits dangereux

PARTIE 11

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

70-72. Modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

PARTIE 12

LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME

73. Modification de la Loi sur la sûreté du transport maritime

PARTIE 13

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

74-81. Modification de la Loi sur la défense nationale

PARTIE 14

LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

82-93. Modification de la Loi sur l'Office national de l'énergie

PARTIE 15

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES

94-96. Modification de la Loi sur la protection des eaux navigables

PARTIE 16

LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

97. Modification de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

PARTIE 17

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

98. Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

PARTIE 18

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

99. Modification de la Loi sur les produits antiparasitaires

PARTIE 19

LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

100-101. Modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

PARTIE 20

LOI SUR LA QUARANTAINE

102. Modification de la Loi sur la quarantaine

PARTIE 21

LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS

103. Modification de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations

PARTIE 22

LOIS SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

104. Modification de la Loi sur la marine marchande du Canada

105. Modification de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE 23

CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES OU À TOXINES

106. Édiction de la loi

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION

TITRE ABRéGé

1. Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines

MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

2. Définition de « ministre »

3. Objet de la loi

4. Publication

5. Obligation de Sa Majesté

6. Interdiction

7. Autorisations

CONTRôLE D'APPLICATION

8. Autorité responsable

9. Inspecteurs

10. Certificat de désignation

11. Inspection

12. Saisie et perquisition

13. Entrave et fausses déclarations

14. Infraction

15. Infraction continue

16. Compétence

RENSEIGNEMENTS

17. Renseignements et documents

18. Avis de communication

19. Interdiction : renseignements confidentiels

RèGLEMENTS

20. Règlements

PARTIE 24

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
107. Loi sur l'accès à l'information

108. Code criminel

109-110. Abrogations

Dispositions de coordination
111. Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

111.1 Loi sur les produits antiparasitaires

Entrée en vigueur
112. Entrée en vigueur

ANNEXE