Projet de loi C-7
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS FÉDÉRALES ET
ÉDICTANT DES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA
CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES OU À
TOXINES, EN VUE DE RENFORCER LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE
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TITRE ABRéGé |
1. Loi de 2002 sur la sécurité publique
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PARTIE 1 |
LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE |
2-23. Modification de la Loi sur l'aéronautique
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PARTIE 2 |
LOI SUR L'ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN |
24-25. Modification de la Loi sur l'Administration canadienne de
la sûreté du transport aérien
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PARTIE 3 |
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) |
26-31. Modification de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999)
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PARTIE 4 |
CODE CRIMINEL |
32. Modification du Code criminel
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PARTIE 5 |
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
33. Modification de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et
de l'Immigration
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PARTIE 6 |
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ |
34. Modification de la Loi sur le ministère de la Santé
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PARTIE 7 |
LOI SUR LES EXPLOSIFS |
35-51. Modification de la Loi sur les explosifs
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PARTIE 8 |
LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION |
52-65. Modification de la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation
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PARTIE 9 |
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES |
66. Modification de la Loi sur les aliments et drogues
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PARTIE 10 |
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX |
67-69. Modification de la Loi sur les produits dangereux
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PARTIE 11 |
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS |
70-72. Modification de la Loi sur l'immigration et la protection
des réfugiés
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PARTIE 12 |
LOI SUR LA SÛRETÉ DU TRANSPORT MARITIME |
73. Modification de la Loi sur la sûreté du transport maritime
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PARTIE 13 |
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE |
74-81. Modification de la Loi sur la défense nationale
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PARTIE 14 |
LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE |
82-93. Modification de la Loi sur l'Office national de l'énergie
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PARTIE 15 |
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES |
94-96. Modification de la Loi sur la protection des eaux
navigables
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PARTIE 16 |
LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES |
97. Modification de la Loi sur le Bureau du surintendant des
institutions financières
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PARTIE 17 |
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES |
98. Modification de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques
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PARTIE 18 |
LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES |
99. Modification de la Loi sur les produits antiparasitaires
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PARTIE 19 |
LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES |
100-101. Modification de la Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des activités terroristes
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PARTIE 20 |
LOI SUR LA QUARANTAINE |
102. Modification de la Loi sur la quarantaine
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PARTIE 21 |
LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS |
103. Modification de la Loi sur les dispositifs émettant des
radiations
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PARTIE 22 |
LOIS SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA |
104. Modification de la Loi sur la marine marchande du
Canada
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105. Modification de la Loi de 2001 sur la marine marchande
du Canada
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PARTIE 23 |
CONVENTION SUR LES ARMES BIOLOGIQUES OU À TOXINES |
106. Édiction de la loi
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LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION |
TITRE ABRéGé |
1. Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes
biologiques ou à toxines
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MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION |
2. Définition de « ministre »
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3. Objet de la loi
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4. Publication
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5. Obligation de Sa Majesté
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6. Interdiction
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7. Autorisations
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CONTRôLE D'APPLICATION |
8. Autorité responsable
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9. Inspecteurs
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10. Certificat de désignation
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11. Inspection
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12. Saisie et perquisition
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13. Entrave et fausses déclarations
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14. Infraction
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15. Infraction continue
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16. Compétence
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RENSEIGNEMENTS |
17. Renseignements et documents
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18. Avis de communication
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19. Interdiction : renseignements confidentiels
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RèGLEMENTS |
20. Règlements
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PARTIE 24 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
107. Loi sur l'accès à l'information
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108. Code criminel
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109-110. Abrogations
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Dispositions de coordination |
111. Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
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111.1 Loi sur les produits antiparasitaires
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Entrée en vigueur |
112. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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