Projet de loi C-528
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Summary |
Sommaire |
This enactment amends Part 1 of Schedule VI to the Controlled Drugs and Substances Act to add certain substances used in the production of methamphetamine, so that they will be regulated as Class A precursors. |
Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de méthamphétamine, de manière qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A. |
It also amends Part 2 of Schedule VI to that Act, which lists Class B precursors, to delete a substance that is being added to Part 1 of that Schedule. |
Il modifie également la partie 2 de l’annexe VI de cette loi, où figure la liste des précurseurs de catégorie B, afin d’y retrancher une substance qui est ajoutée à la partie 1 de cette annexe. |