Projet de loi C-516
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This enactment amends the Income Tax Act to recognize the special and isolated status of Campobello Island, Deer Island, Grand Manan Island and White Head Island, by making each of them a prescribed northern zone so that persons living there will be entitled to a residency deduction under section 110.7 of that Act. |
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder le statut d’endroit particulier et éloigné aux îles Campobello, Deer, Grand Manan et White Head en désignant chacune d’elles comme zone nordique. Par conséquent, les habitants de ces îles pourront se prévaloir de la déduction pour la résidence prévue à l’article 110.7 de cette loi. |