Passer au contenu
;

Projet de loi C-5

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte prévoit que le décret de représentation électorale de 2003 prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après cette date.