C-486

Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

C-486

Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-486

PROJET DE LOI C-486

An Act to amend the Constitution Act, 1867

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

First reading, February 19, 2004

Première lecture le 19 février 2004

Summary

Sommaire

Rule 2 of subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, provides that no province shall have fewer members of the House of Commons than were set after the 1981 decennial census. This could continue to force an increase in the size of the House as redistribution would have to proportionately reflect relative population changes between the provinces by increasing the number of members assigned to growing provinces.

La règle 2 du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une province ne peut avoir moins de députés à la Chambre des communes que le nombre établi après le recensement décennal de 1981. Il pourrait en résulter une augmentation constante du nombre total de députés, puisque la redistribution devrait faire correspondre la représentation des provinces aux changements de leur population relative en attribuant de nouveaux députés aux provinces à population croissante.

Rule 2 was enacted by the Constitution Act, 1985 (Representation).

La règle 2 a été édictée par la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale).

This enactment replaces that rule with a provision that the membership may not exceed 308, the number resulting from the 2001 decennial census. 

Le texte remplace cette règle par une disposition limitant le nombre de députés à 308, ce nombre étant celui qui résulte de la redistribution consécutive au recensement décennal de 2001. 

3rd Session, 37th Parliament,

52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-486

3^e session, 37^e législature,

52-53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-486

An Act to amend the Constitution Act, 1867

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Constitution Act, 2004 (Representation).

1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2004 (représentation électorale).

Titre abrégé

2. Rule 2 of subsection 51(1) of the Constitution Act, 1867, is replaced by the following:

2. La règle 2 du paragraphe 51(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacée par ce qui suit :

2. The total number of members of the House of Commons must not exceed three hundred and eight.

2. Le nombre total des députés à la Chambre des communes ne peut pas dépasser trois cent huit.

Reference

3. A reference to the Constitutional Acts, 1867 to 1982 is deemed to include a reference to the Constitution Act, 2004 (Representation).

3. Toute mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 est réputée constituer également une mention de la Loi constitutionnelle de 2004 (représentation électorale).

Mention