Projet de loi C-430
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This enactment makes it an offence for an employer to fail to provide a record of employment in accordance with regulations made under theEmployment Insurance Act. |
Le texte érige en infraction l’omission, pour un employeur, de fournir un relevé d’emploi conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. |