Projet de loi C-4
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en
éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir la
nomination d'un conseiller sénatorial en éthique qui exerce les
fonctions que le Sénat lui confère en vue de régir la conduite des
sénateurs.
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| Il modifie également cette loi pour prévoir la nomination d'un
commissaire à l'éthique. Celui-ci exerce les fonctions que la Chambre
des communes lui confère en vue de régir la conduite des députés et
applique les principes, règles et obligations en matière d'éthique que le
premier ministre établit pour les titulaires de charge publique.
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| Enfin, il modifie ou abroge quelques articles de cette loi et apporte
des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales.
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