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Projet de loi C-4

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RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir la nomination d'un conseiller sénatorial en éthique qui exerce les fonctions que le Sénat lui confère en vue de régir la conduite des sénateurs.

Il modifie également cette loi pour prévoir la nomination d'un commissaire à l'éthique. Celui-ci exerce les fonctions que la Chambre des communes lui confère en vue de régir la conduite des députés et applique les principes, règles et obligations en matière d'éthique que le premier ministre établit pour les titulaires de charge publique.

Enfin, il modifie ou abroge quelques articles de cette loi et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales.