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Projet de loi C-37

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C-37		C-37
Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004		Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-37		PROJET DE LOI C-37
A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law		Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law

First reading, May 13, 2004		Première lecture le 13 mai 2004

The Minister of Justice 90123		Le ministre de la Justice