Projet de loi C-34

3rd Session, 37th Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

3^e session, 37^e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Chambre des communes du Canada

BILL C-34

PROJET DE LOI C-34

An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999

Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1994, c. 22

1994, ch. 22

“conveyance”
« moyen de transport »

“conveyance” means a vehicle, aircraft, vessel or any other contrivance that is used to move persons or goods;

« moyen de transport » Tout véhicule, aéronef, bâtiment ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens.

« moyen de transport »
“conveyance”

“Canadian vessel”
« bâtiment canadien »

“Canadian vessel” means a vessel that

« bâtiment » Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes.

« bâtiment »
“vessel”

(a) is registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act,

« bâtiment canadien » Bâtiment :

(b) is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act or under the laws of another state but is owned by one or more persons each of whom is

a) qui est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada;

(i) a Canadian citizen,

b) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada ni sous celui d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes :

(ii) in the case of a vessel that is not required to be registered, listed or licensed under that Act, a person who is resident and domiciled in Canada, or

(i) elle a la citoyenneté canadienne,

(iii) a corporation incorporated under the laws of Canada or a province, that has its principal place of business in Canada, or

(ii) dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait,

(c) is not registered, listed or licensed under the Canada Shipping Act but is owned or operated by Her Majesty in right of Canada;

(iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada;

“deposit”
« immersion ou rejet »

“deposit” means any discharging, spraying, releasing, spilling, leaking, seeping, pouring, emitting, emptying, throwing, dumping or placing;

c) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle.

“environment”
« environnement »

“environment” means the components of the Earth and includes

« bâtiment étranger » Bâtiment qui n’est pas un bâtiment canadien.

« bâtiment étranger »
“foreign vessel”

(a) air, land and water,

« capitaine » Personne ayant la direction ou le commandement d’un bâtiment, à l’exclusion du pilote au sens de l’article 2 de la Loi sur le pilotage.

(b) all layers of the atmosphere,

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

(c) all organic and inorganic matter and living organisms, and

a) l’air, l’eau et le sol;

(d) the interacting natural systems that include the components referred to in paragraphs (a) to (c);

b) toutes les couches de l’atmosphère;

“fixed platform”
« plate-forme fixe »

“fixed platform” means an artificial island or a marine installation or structure that is permanently attached to the seabed for the purpose of exploration or exploitation of resources or for other economic purposes;

c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

“foreign national”
« étranger »

“foreign national” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;

d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).

“foreign vessel”
« bâtiment étranger »

“foreign vessel” means a vessel that is not a Canadian vessel;

« étranger » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

« étranger »
“foreign national”

“master”
« capitaine »

“master” means every person who has command or charge of a vessel, but does not include a licensed pilot within the meaning of section 2 of the Pilotage Act;

« exploitant » Personne, à l’exception du propriétaire, qui a la possession et l’usage du bâtiment en vertu de la loi ou d’un contrat.

« exploitant »
“operator”

“operator”
« exploitant »

“operator”, in respect of a vessel, means a person other than an owner who has, either by law or by contract, the possession and use of the vessel;

« immersion ou rejet » Le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt.

« immersion ou rejet »
“deposit”

“owner”
« propriétaire »

“owner”, in respect of a vessel, means an actual owner of the vessel if the vessel is not registered or listed, or a registered owner if it is registered or listed;

« plate-forme fixe » Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques.

« plate-forme fixe »
“fixed platform”

“vessel”
« bâtiment »

“vessel” means a boat, ship or craft designed, used or capable of being used solely or partly for navigation in, on, through or immediately above water, without regard to the method or lack of propulsion, but does not include a fixed platform.

« propriétaire » Le propriétaire réel d’un bâtiment non immatriculé ou enregistré et le propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé ou enregistré.

« propriétaire »
“owner”

Application

2.1 This Act applies in Canada and in the exclusive economic zone of Canada.

2.1 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci.

Application

Purpose

4. The purpose of this Act is to implement the Convention by protecting and conserving migratory birds — as populations and individual birds — and their nests.

4. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de la convention par la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids.

Objet

Prohibition

5.1 (1) No person or vessel shall deposit a substance that is harmful to migratory birds, or permit such a substance to be deposited, in waters or an area frequented by migratory birds or in a place from which the substance may enter such waters or such an area.

5.1 (1) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région.

Interdiction

Prohibition

(2) No person or vessel shall deposit a substance or permit a substance to be deposited in any place if the substance, in combination with one or more substances, results in a substance — in waters or an area frequented by migratory birds or in a place from which it may enter such waters or such an area — that is harmful to migratory birds.

(2) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance qui, mélangée à une ou plusieurs autres substances, résulte en une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance nocive pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région.

Interdiction

Saving

(3) Subsections (1) and (2) do not apply if

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’immersion ou au rejet d’une substance lorsque, selon le cas :

Exception

(a) the deposit is authorized under the Canada Shipping Act; or

a) l’immersion ou le rejet est autorisé sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada;

(b) the substance is of a type and quantity, and the deposit is made under conditions, authorized by an Act of Parliament other than the Canada Shipping Act or by regulations made under such an Act, or authorized by the Minister for scientific purposes.

b) la nature et la quantité de la substance, et les conditions de l’immersion ou du rejet sont autorisées soit par une loi fédérale autre que la Loi sur la marine marchande du Canada ou par les règlements pris par le gouverneur en conseil sous le régime d’une telle loi, soit par le ministre, à des fins scientifiques.

Prohibition

5.2 No person shall

5.2 Il est interdit :

Interdiction

(a) wilfully destroy or cause to be destroyed a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act, or wilfully alter or cause to be altered such a document, a record or data with intent to mislead;

a) de détruire ou faire détruire délibérément un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la marine marchande du Canada, ou de les modifier ou faire modifier dans le dessein d’induire en erreur;

(b) make or cause to be made a false entry, or omit to make or cause to be omitted to be made a required entry, in a document, a record or data that is required to be kept under this Act or the Canada Shipping Act;

b) de faire ou faire faire de fausses inscriptions dans un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la marine marchande du Canada, ou d’omettre d’y faire une inscription exigée;

(c) wilfully obstruct or hinder a person who is engaged in carrying out duties or functions under this Act or a person acting under their direction and control; or

c) d’entraver délibérément l’action de toute personne dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité;

(d) knowingly provide false or misleading information or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a person who is engaged in carrying out duties or functions under this Act or a person acting under their direction and control.

d) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à toute personne dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, ou de leur fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs.

Prohibition

5.3 (1) No Canadian employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, because

5.3 (1) Il est interdit à l’employeur canadien de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

Interdiction

(a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, disclosed to a federal minister, or any employee of the public service of Canada, that the employer or another person had contravened or had intended to contravene a provision of this Act or the regulations;

a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé un ministre fédéral ou tout membre de l’administration publique fédérale que l’employeur canadien ou une autre personne avait enfreint ou avait l’intention d’enfreindre une disposition de la présente loi ou des règlements;

(b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, refused or stated an intention to refuse to do anything that is a contravention of a provision of this Act or the regulations;

b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements;

(c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, did or stated an intention to do anything that is required to be done to prevent a contravention of a provision of this Act or the regulations; or

c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher que soit commise une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements;

(d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).

d) l’employeur canadien croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) et c).

Definition of “Canadian employer”

(2) In subsection (1), “Canadian employer” means an employer that is a Canadian citizen, a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or a corporation incorporated under the laws of Canada or a province that has its principal place of business in Canada.

(2) Au paragraphe (1), « employeur canadien » s’entend de l’employeur qui est citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui a son principal établissement au Canada.

Définition de « employeur canadien »

Saving

(3) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement.

(3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits de l’employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective.

Précision

Definitions of “employee” and “employer”

(4) In this section, “employee” includes an independent contractor and “employer” has a corresponding meaning.

(4) Au présent article, « employé » s’entend notamment d’un travailleur autonome et « employeur » a un sens correspondant.

Définitions

Obligation — owners, operators, etc.

5.4 Every master, chief engineer, owner and operator of a vessel — and, if the owner or operator is a corporation, every director and officer of the corporation who is in a position to direct or influence its policies or activities relating to conduct prohibited by section 5.1 — shall take all reasonable care to ensure that the vessel and all persons on board the vessel comply with section 5.1.

5.4 Le capitaine, le mécanicien en chef, le propriétaire et l’exploitant du bâtiment et, dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale, les administrateurs et dirigeants de celle-ci qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou activités relativement aux actes interdits par l’article 5.1, prennent les mesures voulues pour faire en sorte que le bâtiment et les personnes à bord se conforment à cet article.

Obligation du capitaine, du propriétaire, etc.

Obligation — directors and officers

5.5 Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with this Act and the regulations.

5.5 Les administrateurs et dirigeants de la personne morale prennent les mesures voulues pour faire en sorte que celle-ci se conforme à la présente loi et aux règlements.

Obligation des administrateurs et dirigeants

Certificate of designation

(3) Every game officer must be provided with a certificate of designation as a game officer in a form approved by the Minister and, on entering any place under this Act, the officer shall, on request, show the certificate to the person in charge or control of the place.

(3) Les gardes-chasse sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de leur visite.

Présentation du certificat

Arrest without warrant

(6) A game officer may arrest a person without a warrant if they believe, on reasonable grounds, that the person has committed an offence under this Act or if they find the person committing or about to commit an offence under this Act.

(6) Les gardes-chasse peuvent arrêter sans mandat toute personne dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou qu’ils prennent en flagrant délit ou sur le point de commettre une telle infraction.

Arrestation sans mandat

Inspections

7. (1) For the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations, a game officer may, subject to subsection (3), at any reasonable time enter and inspect any place, including a vessel, in which they believe, on reasonable grounds, there is any thing to which this Act or the regulations apply or any document, record or data relating to the administration of this Act or the regulations, and the game officer may

7. (1) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu — notamment un bâtiment — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci. Il peut en outre :

Visite

(c.1) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place to examine any data contained in or available to the system;

c.1) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant dans le lieu visité pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

(c.2) reproduce or cause to be reproduced any record from the data in the form of a printout or other intelligible output;

c.2) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire un document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

(c.3) take a printout or other output for inspection or copying;

c.3) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

(c.4) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the record or document; and

c.4) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant dans le lieu visité pour faire des copies du document;

Duty of person in charge or control

(1.1) Every person who is in charge or control of a place that is inspected under this section shall permit a game officer and every person acting under their direction and control to do anything referred to in paragraphs (1)(c.1) to (c.4).

(1.1) Le responsable du lieu visité doit faire en sorte que le garde-chasse puisse procéder aux opérations mentionnées aux alinéas (1)c.1) à c.4).

Obligation du responsable

Entry of vessels

(1.2) Subject to subsection (3), for the purpose of verifying compliance with this Act and the regulations, if a game officer believes on reasonable grounds that a vessel located in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada has on board any thing to which this Act or the regulations apply or any document, record or data relating to the administration of this Act or the regulations, the game officer may board the vessel at any reasonable time and travel on it.

(1.2) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, partout dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, visiter un bâtiment et y prendre place si le garde-chasse a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci.

Visite des bâtiments

Accommodation

(1.3) A game officer and every person acting under their direction and control who travels on a vessel shall be carried free of charge, and the master shall provide them with suitable accommodation and food.

(1.3) Le garde-chasse et la personne agissant sous sa direction ou son autorité qui prennent place à bord du bâtiment ont droit à la gratuité du transport; en outre, la capitaine est tenu de leur assurer repas et hébergement dans des conditions convenables.

Prise en charge du garde-chasse

Stopping and detaining conveyances

(2) A game officer may, at any reasonable time, direct that a conveyance be stopped or be moved to a place where an inspection can be carried out and may, for a reasonable time, detain a conveyance.

(2) Le garde-chasse peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ou son déplacement en un lieu propice pour une inspection, et le retenir pendant un laps de temps raisonnable.

Pouvoirs d’immobilisation et de détention

Dwelling-place

(3) The game officer may not enter a dwelling-place except with the consent of the person in charge or control of the dwelling-place or under the authority of a warrant.

(3) Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite sans l’autorisation du responsable que s’il est muni d’un mandat.

Local d’habitation

Inspection warrant — dwelling place

(4) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a game officer to enter a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(4) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde-chasse à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Mandat autorisant la visite d’un local d’habitation

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to the dwelling-place;

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

(b) entry to the dwelling-place is necessary for the administration of this Act or the regulations;

b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements;

(c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused; and

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas;

(d) all reasonable attempts were made to notify the owner or person in charge or control of the dwelling-place.

d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu.

Inspection warrant — non-dwellings

(5) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing a game officer to enter a place other than a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(5) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde-chasse à procéder à la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Mandat autorisant la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to the place;

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

(b) entry to the place is necessary for the administration of this Act or the regulations;

b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements;

(c) entry to the place has been refused, there are reasonable grounds to believe that entry will be refused, the game officer is not able to enter without the use of force or the place is abandoned; and

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, le garde-chasse ne peut y procéder sans recourir à la force ou encore le lieu est abandonné;

(d) all reasonable attempts were made to notify the owner, operator or person in charge or control of the place.

d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu.

Waiving notice

(6) The justice may waive the requirement to give notice under paragraph (4)(d) or (5)(d) if the justice is satisfied that attempts to give the notice would be unsuccessful because the owner, operator or person in charge or control is absent from the justice’s jurisdiction, or that it is not in the public interest to give the notice.

(6) Le juge de paix peut supprimer l’obligation prévue aux alinéas (4)d) ou (5)d) d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire.

Avis non requis

Person under direction and control

(7) A person who is acting under a game officer’s direction and control may accompany a game officer who is inspecting a place under this section, may enter the place and may exercise any of the powers referred to in paragraphs (1)(b) to (c.4).

(7) Le garde-chasse qui procède à la visite d’un lieu sous le régime du présent article peut se faire accompagner d’une autre personne agissant sous sa direction ou son autorité; celle-ci peut alors pénétrer dans le lieu et y exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)b) à c.4).

Personne sous la direction du garde-chasse

Use of force

(8) A game officer may not use force in executing a warrant under this section unless the warrant specifically authorizes the use of force.

(8) Le garde-chasse ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Exclusive economic zone

(9) Every power that may be exercised in Canada under this section may be exercised in the exclusive economic zone of Canada.

(9) Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés tant au Canada que dans la zone économique exclusive de celui-ci.

Zone économique exclusive

Consent

(10) The consent of the Minister is required for the exercise of any power under this section in the exclusive economic zone of Canada in relation to a foreign vessel. However, for greater certainty, the consent of the Attorney General of Canada is not required.

(10) Les pouvoirs prévus au présent article ne peuvent être exercés à l’égard d’un bâtiment étranger dans la zone économique exclusive du Canada qu’avec le consentement du ministre; le consentement du procureur général du Canada n’est toutefois pas requis.

Consentement

Search and seizure without warrant

8. For the purpose of ensuring compliance with this Act and the regulations, a game officer may exercise the powers of search and seizure provided in section 487 of the Criminal Code without a search warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be feasible to obtain it.

8. Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, le garde-chasse peut exercer sans mandat de perquisition les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

Powers of direction and detention of vessels

8.1 (1) A game officer may direct a vessel to any place in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada or make a detention order in relation to a vessel or do both, if they have reasonable grounds to believe that the vessel or a person on board the vessel has committed, is committing or is about to commit an offence under section 5.1 in Canadian waters and that the vessel was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence.

8.1 (1) Le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans les eaux canadiennes, une infraction à l’article 5.1 et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner au bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment, ou donner les deux ordres à la fois.

Ordres aux bâtiments

Powers of direction and detention of vessels

(2) A game officer may direct a vessel to any place in Canadian waters or the exclusive economic zone of Canada or make a detention order in relation to a vessel or do both, if they have reasonable grounds to believe that

(2) Le garde-chasse peut ordonner à tout bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment, ou donner les deux ordres à la fois, s’il a des motifs raisonnables de croire :

Ordres aux bâtiments

(a) the vessel or a person on board the vessel has committed, is committing or is about to commit an offence under section 5.1 in the exclusive economic zone of Canada and the vessel was, is being or is about to be used in connection with the commission of the offence; and

a) que le bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans la zone économique exclusive du Canada, une infraction à l’article 5.1 et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction;

(b) commission of the offence will cause major damage to the environment, or an actual threat of major damage to the environment, in Canada or in the exclusive economic zone of Canada.

b) que la perpétration de l’infraction entraînera des dommages importants à l’environnement, au Canada ou dans la zone économique exclusive de celui-ci, ou une menace réelle de tels dommages.

Major damage

(3) For greater certainty, the deposit of a substance in contravention of section 5.1 that, together with other deposits made in contravention of that section by one or more persons or vessels, has a cumulative or aggregate effect may cause major damage to the environment.

(3) Il est entendu que l’immersion ou le rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1 peut causer des dommages importants à l’environnement si, combiné à d’autres immersions ou rejets effectués en contravention à cet article par des personnes ou des bâtiments, il a un effet cumulatif.

Interprétation

Order in writing

(4) A detention order shall be in writing and be addressed to every person at the place identified in the order who is empowered to give a clearance to the vessel.

(4) L’ordre de détention est adressé par écrit à quiconque a, dans le lieu précisé dans l’ordre, le pouvoir de donner congé au bâtiment.

Ordre écrit

Service of order

(5) Notice of the detention order shall be served

(5) Un avis de l’ordre de détention est signifié au capitaine du bâtiment qui en fait l’objet :

Signification au capitaine

(a) by delivering a copy of the notice personally to the master; or

a) par signification à personne d’un exemplaire;

(b) if service cannot reasonably be effected personally, by posting a copy of the notice on a conspicuous part of the vessel.

b) si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire, par affichage d’un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment.

Duty of operator of vessel

(6) Once notice of the detention order is served, no master, owner or operator of the vessel shall order the vessel to contravene the order.

(6) Dès que l’avis de l’ordre de détention a été signifié au capitaine, il est interdit au capitaine, au propriétaire et à l’exploitant d’ordonner que le bâtiment contrevienne à l’ordre.

Obligation de l’exploitant du bâtiment

Duty of persons empowered to give clearance

(7) Subject to subsection (8), no person who has received notice of the detention order shall give clearance to the vessel to which the order relates.

(7) Sous réserve du paragraphe (8), il est interdit à quiconque a reçu l’avis de l’ordre de détention de donner congé au bâtiment.

Obligation des personnes qui ont le pouvoir de donner congé

When clearance may be given

(8) A person who has received notice of the detention order may give clearance to the vessel to which the order relates if

(8) Quiconque a reçu l’avis de l’ordre de détention peut donner congé au bâtiment si, selon le cas :

Congé

(a) neither the vessel nor any person is charged with the offence that gave rise to the making of the order within 30 days after the day on which the order is made;

a) aucune personne ni aucun bâtiment n’a été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de l’infraction qui a donné lieu à l’ordre;

(b) within 30 days after the day on which the order is made, the vessel or a person is charged with the offence and every accused has appeared in Canada to answer to the charge;

b) dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, une personne ou le bâtiment a été accusé de cette infraction et chaque accusé a comparu au Canada pour répondre à l’accusation;

(c) Her Majesty in right of Canada is given security, in a form determined by the Attorney General of Canada, for payment of the maximum fine that might be imposed as a result of a conviction of every accused and costs that might be incurred in proceedings in connection with the charge or charges, or payment of any lesser amount that is approved by the Attorney General of Canada;

c) est remis à Sa Majesté du chef du Canada le cautionnement — dont la forme est déterminée par le procureur général du Canada — pour le paiement soit de l’amende maximale et des dépens et autres frais susceptibles d’être imposés à chaque accusé en cas de déclaration de culpabilité, soit d’une somme inférieure approuvée par le procureur général du Canada;

(d) all proceedings in respect of the offence that gave rise to the making of the order are discontinued; or

d) il y a désistement de toutes les poursuites relatives à l’infraction qui a donné lieu à l’ordre;

(e) the order is rescinded by a game officer.

e) l’ordre a été annulé par un garde-chasse.

Consent of Attorney General of Canada

(9) The powers to direct and detain a vessel may not be exercised in the exclusive economic zone of Canada in relation to a foreign vessel without the consent of the Attorney General of Canada.

(9) Les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2) ne peuvent être exercés dans la zone économique exclusive du Canada à l’égard d’un bâtiment étranger sans le consentement du procureur général du Canada.

Consentement du procureur général du Canada

Foreign state to be notified

(10) If a vessel to which a detention order relates is registered in a foreign state, that state is to be notified that the order was made.

(10) Si le bâtiment visé par l’ordre de détention est immatriculé dans un État étranger, celui-ci est informé du fait que l’ordre a été rendu.

Notification à l’État étranger

Right of passage

8.2 A person who is engaged in carrying out duties or functions under this Act and any person acting under their direction and control may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.

8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites à cet égard.

Droit de passage

Assistance

8.3 An owner, operator or person in charge or control of a place entered by a game officer under this Act, and every person found in the place, shall

8.3 Le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu visité en application de la présente loi, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus :

Assistance au garde-chasse

(a) give the game officer and every person under their direction and control all reasonable assistance to enable the game officer to carry out their duties and functions under this Act; and

a) de prêter au garde-chasse et à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité toute l’assistance possible pour permettre au garde-chasse d’exercer ses fonctions;

(b) provide the game officer and every person under their direction and control with any information relating to the administration of this Act and the regulations that the game officer may reasonably require.

b) de donner au garde-chasse et à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité les renseignements que le garde-chasse peut valablement exiger quant à l’exécution de la présente loi et des règlements.

(h.1) respecting the conditions and circumstances under which migratory birds may be killed, captured, injured, taken or disturbed, or nests may be damaged, destroyed, removed or disturbed;

h.1) prévoir les conditions et modalités pour tuer, capturer, blesser, prendre ou déranger des oiseaux migrateurs, ou pour endommager, détruire, enlever ou déranger leurs nids;

(i.1) respecting documents, records and data that any person or vessel or class of persons or vessels is required to keep or provide under this Act;

i.1) régir les documents et les données que doit tenir ou fournir toute personne ou tout bâtiment ou toute catégorie de personnes ou de bâtiments dans le cadre de la présente loi;

(i.2) excluding from the application of any provision of this Act or the regulations a military vessel, a naval auxiliary vessel or a vessel that is owned or operated by a state while it is being used only on government non-commercial service;

i.2) soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements tout bâtiment de guerre, tout bâtiment de guerre auxiliaire ou tout bâtiment appartenant à un État ou exploité par un État et utilisé exclusivement à des fins d’intérêt public et non commerciales;

(j.1) defining, for the purposes of this Act, any word or expression that is used in this Act and is not defined; and

j.1) définir, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent;

Contravention of Act or regulations

13. (1) A person or vessel commits an offence if the person or vessel contravenes

13. (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

Contraventions à la loi ou aux règlements

(a) a provision of this Act or the regulations;

a) à la présente loi ou aux règlements;

(b) an obligation or prohibition arising from this Act or the regulations;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou des règlements;

(c) an order or direction made under this Act; or

c) à tout ordre donné en application de la présente loi;

(d) an order, direction or decision of a court made under this Act.

d) à toute ordonnance ou décision judiciaire rendue en application de la présente loi.

Penalties

(1.1) Every person or vessel that commits an offence is liable

(1.1) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

Peines

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both; and

a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Parties to offence

(1.2) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to the offence, and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act, whether or not the corporation is prosecuted for the offence.

(1.2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

Participants à l’infraction

Proof of offence — corporation

(1.3) In a prosecution of a corporation for an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d) or section 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence.

(1.3) Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Preuve : personnes morales

Proof of offence — vessel

(1.4) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d), it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.

(1.4) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d), il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie.

Preuve : bâtiments

Directions or orders

(1.5) For the purpose of prosecuting a vessel for contravening a direction or order given under this Act, a direction or order given to the master or a crew member is deemed to have been given to the vessel.

(1.5) Dans le cas de poursuites pour omission de se conformer à un ordre donné sous le régime de la présente loi, l’ordre donné au capitaine ou à un membre d’équipage est réputé avoir été donné au bâtiment.

Preuve des ordres

Proof of offence

(1.6) In a prosecution of a master or chief engineer of a vessel for an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d) or section 5.3, 5.4 or 5.5, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person on board the vessel, whether or not the person is identified or prosecuted for the offence.

(1.6) Dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef ou l’exploitant d’un bâtiment pour infraction à la présente loi autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux articles 5.3, 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie.

Preuve

Proof of offence

(1.7) In a prosecution of an offence under section 5.4, it is sufficient proof of the offence to establish that a substance was deposited by the vessel contrary to section 5.1.

(1.7) Dans les poursuites intentées pour contravention à l’article 5.4, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que le bâtiment a procédé à l’immersion ou au rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1.

Preuve

Due diligence

(1.8) A person or vessel that establishes that they exercised due diligence to prevent the commission of an offence under this Act, other than an offence under paragraph 5.2(a), (c) or (d) or section 5.3, shall not be found guilty of the offence.

(1.8) La personne ou le bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, autre que la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou à l’article 5.3, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation

Subsequent offences

(2) If a person or vessel is convicted of an offence under this Act a second or subsequent time, the amount of the fine for the subsequent offence may be double the amount set out in subsection (1.1).

(2) Le montant des amendes prévues au paragraphe (1.1) peut être doublé en cas de récidive.

Récidive

Continuing offence

(3) A person or vessel that commits or continues an offence on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

(3) A person or vessel that commits or continues an offence on more than one day is liable to be convicted for a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

Continuing offence

Sentencing considerations

(4.1) A court that imposes a sentence shall take the following factors into account, in addition to any other principles that it is required to consider:

(4.1) Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu — en plus des principes qu’il doit prendre en considération — des facteurs suivants :

Facteurs à considérer

(a) the harm or risk of harm caused by the commission of the offence;

a) le dommage ou le risque de dommage que cause l’infraction;

(b) whether the offender was found to have committed the offence intentionally, recklessly or inadvertently;

b) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l’infraction;

(c) whether the offender was found to have been negligent or incompetent or to have shown a lack of concern with respect to the commission of the offence;

c) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve d’incompétence, de négligence ou d’insouciance;

(d) any property, benefit or advantage received or receivable by the offender to which, but for the commission of the offence, the offender would not have been entitled;

d) tout avantage procuré par la perpétration de l’infraction;

(e) any evidence from which the court may reasonably conclude that the offender has a history of non-compliance with this Act or the regulations; and

e) tout élément de preuve l’incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires à la présente loi ou aux règlements;

(f) all available sanctions that are reasonable in the circumstances, with particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

f) l’examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

Additional fine

(5) If a person or vessel is convicted of an offence and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, a monetary benefit accrued to the person or to an owner or operator of the vessel, or another person incurred a monetary loss,

(5) Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il constate que le contrevenant ou, dans le cas où le contrevenant est un bâtiment, le propriétaire ou l’exploitant de celui-ci a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction ou qu’il a causé une perte financière à autrui du fait de sa perpétration, infliger au contrevenant, en sus de l’amende maximale prévue par la présente loi, une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces avantages ou de cette perte.

Amende supplémentaire

(a) the court may order the offender to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimate of the amount of the monetary benefit or loss; and

(b) the additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.

Forfeiture

14. (1) If a person or vessel is convicted of an offence, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty.

14. (1) If a person or vessel is convicted of an offence, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty.

Forfeiture

Retention or sale

15. If a fine is imposed on a person or vessel convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid, or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.

15. If a fine is imposed on a person or vessel convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid, or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.

Retention or sale

Court order

16. (1) If a person or vessel is convicted of an offence, the court may, in addition to any punishment imposed and having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

16. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

(a) prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that could, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(a) prohibiting the offender from doing any act or engaging in any activity that could, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the offender to take any action the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any migratory bird or nest that resulted or may result from the com- mission of the offence;

(b) directing the offender to take any action the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any migratory bird or nest that resulted or may result from the com- mission of the offence;

(b.1) directing the offender to have an environmental audit conducted by a person of a class specified by the court at the times specified by the court, and directing the offender to remedy any deficiencies revealed by the audit;

b.1) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures propres à remédier aux défauts constatés;

(c) directing the offender to publish, in a manner the court considers appropriate, the facts relating to the commission of the offence;

(c) directing the offender to publish, in a manner the court considers appropriate, the facts relating to the commission of the offence;

(d) directing the offender to pay the Minister or the government of a province compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by or on behalf of the Minister or that government as a result of the commission of the offence;

(d) directing the offender to pay the Minister or the government of a province compensation, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken by or on behalf of the Minister or that government as a result of the commission of the offence;