Projet de loi C-30

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		3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004	3^e session, 37^e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004
		House of Commons of Canada	Chambre des communes du Canada
		BILL C-30	PROJET DE LOI C-30
		An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
		Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:	Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
		short title	titre abrégé
	Short title	1. This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004.	1. Loi d’exécution du budget de 2004.	Titre abrégé
		PART 1	PARTIE 1
	R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)	AMENDMENTS TO THE FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS ACT	MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES	L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)
Explanatory Notes Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Clause 2: Section 3 reads as follows: 3. Subject to this Act, the Minister may pay to a province for each fiscal year in the period beginning on April 1, 1999 and ending on March 31, 2004 a fiscal equalization payment not exceeding the amount computed in accordance with section 4.		Fiscal Equalization Payments	Paiements de péréquation		Notes explicatives Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Article 2 : Texte de l’article 3 : 3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2004, un paiement de péréquation n’excédant pas le montant calculé en conformité avec l’article 4.
	1999, c. 11, s. 1	*2. Section 3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act* is replaced by the following:**	*2. L’article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces* est remplacé par ce qui suit :**	1999, ch. 11, art. 1
	Fiscal equalization payments	3. Subject to the other provisions of this Act, the Minister may pay to a province for each fiscal year in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2009 a fiscal equalization payment not exceeding the amount computed in accordance with section 4.	3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2009, un paiement de péréquation n’excédant pas le montant calculé en conformité avec l’article 4.	Paiements de péréquation
Clause 3: (1) Subsections 4(1) to (1.4) read as follows: 4. (1) Subject to the provisions of this Part, the fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year is the amount, as determined by the Minister, equal to the greater of (a) the product obtained by multiplying (i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for that fiscal year by (ii) the population of the province for that fiscal year, and (b) zero. (1.1) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 1999 is the amount, as determined by the Minister, equal to the greater of (a) the aggregate of (i) 20 per cent of the product obtained under paragraph (1)(a), and (ii) 80 per cent of the amount that would have been that product had this Act and the Federal Provincial Fiscal Arrangements Regulations, as this Act and those Regulations read on March 31, 1999, applied, with such modifications as the circumstances required, in respect of the fiscal year beginning on April 1, 1999, and (b) zero. (1.2) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2000 is the amount, as determined by the Minister, equal to the greater of (a) the aggregate of (i) 40 per cent of the product obtained under paragraph (1)(a), and (ii) 60 per cent of the amount that would have been that product had this Act and the Federal Provincial Fiscal Arrangements Regulations, as this Act and those Regulations read on March 31, 1999, applied, with such modifications as the circumstances required, in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2000, and (b) zero. (1.3) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2001 is the amount, as determined by the Minister, equal to the greater of (a) the aggregate of (i) 60 per cent of the product obtained under paragraph (1)(a), and (ii) 40 per cent of the amount that would have been that product had this Act and the Federal Provincial Fiscal Arrangements Regulations, as this Act and those Regulations read on March 31, 1999, applied, with such modifications as the circumstances required, in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2001, and (b) zero. (1.4) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2002 is the amount, as determined by the Minister, equal to the greater of (a) the aggregate of (i) 80 per cent of the product obtained under paragraph (1)(a), and (ii) 20 per cent of the amount that would have been that product had this Act and the Federal Provincial Fiscal Arrangements Regulations, as this Act and those Regulations read on March 31, 1999, applied, with such modifications as the circumstances required, in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2002, and (b) zero.	1999, c. 11, s. 2(1)	3. (1) Subsections 4(1) to (1.4) of the Act are replaced by the following:	3. (1) Les paragraphes 4(1) à (1.4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :	1999, ch. 11, par. 2(1)	Article 3 : (1) Texte des paragraphes 4(1) à (1.4) : 4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour un exercice est le montant, déterminé par le ministre, égal au plus élevé des montants suivants : a) le produit obtenu en multipliant : (i) l’ensemble des montants obtenus en soustrayant, pour chaque source de revenu, le rendement par tête de cette province pour la source de revenu à l’égard de cet exercice du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour la source de revenu à l’égard de cet exercice par (ii) la population de la province pour cet exercice; b) zéro. (1.1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 1999 est d’un montant, déterminé par le ministre, égal au plus élevé des montants suivants : a) la somme obtenue par addition des montants suivants : (i) 20 pour cent du produit obtenu selon l’alinéa (1)a), (ii) 80 pour cent du montant qu’aurait représenté ce produit si la présente loi et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 1999, s’étaient appliqués, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice commençant le 1^er avril 1999; b) zéro. (1.2) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2000 est d’un montant, déterminé par le ministre, égal au plus élevé des montants suivants : a) la somme obtenue par addition des montants suivants : (i) 40 pour cent du produit obtenu selon l’alinéa (1)a), (ii) 60 pour cent du montant qu’aurait représenté ce produit si la présente loi et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 1999, s’étaient appliqués, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice commençant le 1^er avril 2000; b) zéro. (1.3) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2001 est d’un montant, déterminé par le ministre, égal au plus élevé des montants suivants : a) la somme obtenue par addition des montants suivants : (i) 60 pour cent du produit obtenu selon l’alinéa (1)a), (ii) 40 pour cent du montant qu’aurait représenté ce produit si la présente loi et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 1999, s’étaient appliqués, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice commençant le 1^er avril 2001; b) zéro. (1.4) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2002 est d’un montant, déterminé par le ministre, égal au plus élevé des montants suivants : a) la somme obtenue par addition des montants suivants : (i) 80 pour cent du produit obtenu selon l’alinéa (1)a), (ii) 20 pour cent du montant qu’aurait représenté ce produit si la présente loi et le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 1999, s’étaient appliqués, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice commençant le 1^er avril 2002; b) zéro.
	Computation of payments	4. (1) Subject to the other provisions of this Part, the fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year is the amount determined by the Minister by the formula	4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour un exercice correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :	Calcul des paiements
		1.10 (A + B + C)/3	1,10 (A + B + C)/3
		where	où :
		A is the greater of	A représente le plus élevé des montants suivants :
		(a) the product obtained by multiplying	a) le produit des nombres suivants :
		(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for the immediately preceding fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for the immediately preceding fiscal year	(i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l’égard de l’exercice précédent est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu au cours de ce même exercice,
		by	(ii) la population de la province au cours de l’exercice précédent;
		(ii) the population of the province for the immediately preceding fiscal year, and	b) zéro.
		(b) zero;	B le plus élevé des montants suivants :
		B is the greater of	a) le produit des nombres suivants :
		(a) the product obtained by multiplying	(i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l’égard de l’avant-dernier exercice est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu au cours de ce même exercice,
		(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for the fiscal year two years prior to that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for the fiscal year two years prior to that fiscal year	(ii) la population de la province au cours de l’avant-dernier exercice;
		by	b) zéro.
		(ii) the population of the province for the fiscal year two years prior to that fiscal year, and	C le plus élevé des montants suivants :
		(b) zero; and	a) le produit des nombres suivants :
		C is the greater of	(i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l’égard de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu à l’égard de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice,
		(a) the product obtained by multiplying	(ii) la population de la province au cours de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice;
		(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting, for each revenue source, the per capita yield in that province for the revenue source for the fiscal year three years prior to that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for the revenue source for the fiscal year three years prior to that fiscal year	b) zéro.
		by
		(ii) the population of the province for the fiscal year three years prior to that fiscal year, and
		(b) zero.
	Payment for fiscal year 2004-2005	(1.1) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2004 is the amount calculated in accordance with the former legislation. Subsections (6) and (7), as they read immediately before the coming into force of this subsection, apply to that payment as if those subsections expressly provided that they apply to it.	(1.1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004 est calculé d’après la législation antérieure et les paragraphes (6) et (7) s’appliquent, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à ce paiement comme si ces dispositions le prévoyaient expressément.	Paiement pour l’exercice 2004-2005
	Payment for fiscal year 2005-2006	(1.2) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2005 is the amount determined by the Minister by the formula	(1.2) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005 correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :	Paiement pour l’exercice 2005-2006
		2D + E	2D + E
		where	où :
		D is one third of the amount calculated in accordance with the former legislation; and	D représente le tiers du montant obtenu par le calcul effectué d’après la législation antérieure;
		E is 1.10 x A/3, where A has the same description as in subsection (1).	E 1,10 x A/3, où A représente la description de l’élément A figurant au paragraphe (1).
	Payment for fiscal year 2006-2007	(1.3) The fiscal equalization payment that may be paid to a province for the fiscal year beginning on April 1, 2006 is the amount determined by the Minister by the formula	(1.3) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2006 correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :	Paiement pour l’exercice 2006-2007
		F + G + H	F + G + H
		where	où :
		F is one third of the amount calculated in accordance with the former legislation;	F représente le tiers du montant obtenu par le calcul effectué d’après la législation antérieure;
		G is 1.10 x A/3, where A has the same description as in subsection (1); and	G 1,10 x A/3, où A représente la description de l’élément A figurant au paragraphe (1);
		H is 1.10 x B/3, where B has the same description as in subsection (1).	H 1,10 x B/3, où B représente la description de l’élément B figurant au paragraphe (1).
(2) The relevant portion of subsection 4(2) reads as follows: (2) In this section,		(2) The portion of subsection 4(2) of the Act before the definition “national average rate of tax” is replaced by the following:	(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant la définition de « assiette » est remplacé par ce qui suit :		(2) Texte du passage visé du paragraphe 4(2) : (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
	Definitions	(2) In this section and in section 4.1,	(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 4.1.	Définitions
(3) New.		(3) Subsection 4(2) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:	(3) Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :		(3) Nouveau.
	“former legislation” « législation antérieure »	“former legislation” means subsection 4(1) of this Act and section 6 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, as this Act and those Regulations read on March 31, 2004;	« législation antérieure » Le paragraphe 4(1) de la présente loi et l’article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 2004.	« législation antérieure » “former legislation”
(4) The relevant portion of subsection 4(6) reads as follows: (6) Notwithstanding subsections (1) to (5) but subject to subsection (9), the fiscal equalization payment that may be paid to a province in respect of each fiscal year in the period beginning on April 1, 1999 and ending on March 31, 2004, if the province received a fiscal equalization payment in respect of the immediately preceding fiscal year, shall not be less than the greater of	1999, c. 11, s. 2(4)	(4) The portion of subsection 4(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:	(4) Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :	1999, ch. 11, par. 2(4)	(4) Texte du passage visé du paragraphe 4(6) : (6) Malgré les paragraphes (1) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour chaque exercice compris entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2004, si la province a reçu un paiement de péréquation pour l’exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des nombres suivants :
	Minimum payment to province in certain cases	(6) Notwithstanding subsections (1) and (1.2) to (5) but subject to subsection (9), the fiscal equalization payment that may be paid to a province for a fiscal year beginning on or after April 1, 2005, if the province received a fiscal equalization payment for the immediately preceding fiscal year, shall not be less than the greater of	(6) Malgré les paragraphes (1) et (1.2) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005 et les exercices suivants, si la province a reçu un paiement de péréquation pour l’exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des nombres suivants :	Paiement minimal dans certains cas
(5) Subsection 4(8) is new. Subsection 4(7) reads as follows: (7) The definitions in this subsection apply in this subsection and in subsection (6). “national per capita equalization standard” means the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for all revenue sources. “threshold amount” for a fiscal year, in relation to a province, is the product obtained by multiplying (a) 1.6 per cent of the national per capita equalization standard for that fiscal year by (b) the population of the province for either that fiscal year or the immediately preceding fiscal year, whichever is less.	1999, c. 11, s. 2(4)	(5) Subsection 4(7) of the Act is replaced by the following:	(5) Le paragraphe 4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :	1999, ch. 11, par. 2(4)	(5) Le paragraphe 4(8) est nouveau. Texte du paragraphe 4(7) : (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (6). « montant déterminant » En ce qui concerne un exercice donné, le produit obtenu par multiplication des nombres suivants : a) 1,6 pour cent de la norme de péréquation nationale par tête pour cet exercice; b) la population de la province pour l’exercice précédent ou pour cet exercice, selon le nombre le moins élevé. « norme de péréquation nationale par tête » Le rendement par tête moyen des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour toutes les sources de revenu.
	Definition of “national per capita equalization standard”	(7) For the purposes of this section, “national per capita equalization standard” means the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for all revenue sources.	(7) Pour l’application du présent article, « norme de péréquation nationale par tête » s’entend du rendement par tête moyen des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour toutes les sources de revenu.	Définition de « norme de péréquation nationale par tête »
	Definition of “threshold amount”	(8) For the purposes of subsection (6), the “threshold amount”	(8) Pour l’application du paragraphe (6), « montant déterminant » s’entend :	Définition de « montant déterminant »
		(a) for a fiscal year, except as otherwise provided by paragraphs (b) and (c), is the amount determined by the formula	a) sauf dans les cas visés aux alinéas b) et c), du montant, pour un exercice donné, résultant du calcul suivant :
		0.016 x 1.10 x X x Y	0,016 x 1,10 x X x Y
		where	où :
		X is one third of the sum of the national per capita equalization standard for the immediately preceding fiscal year, the national per capita equalization standard for the fiscal year two years prior to that fiscal year and the national per capita equalization standard for the fiscal year three years prior to that fiscal year, and	X représente le tiers de la somme de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice précédent, la norme de péréquation nationale par tête de l’avant-dernier exercice et la norme de péréquation nationale par tête de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice,
		Y is the least of the population of the province for the immediately preceding fiscal year, the population for the fiscal year two years prior to that fiscal year and the population for the fiscal year three years prior to that fiscal year;	Y le moins élevé des nombres suivants : la population de la province au cours de l’exercice précédent, la population de la province au cours de l’avant-dernier exercice ou la population de la province au cours de l’exercice précédant l’avant-dernier exercice;
		(b) for the fiscal year 2005-2006, is the amount determined by the formula	b) pour l’exercice 2005-2006, du montant résultant du calcul suivant :
		0.016 x X₁ x Y₁	0,016 x X₁ x Y₁
		where	où :
		X₁ is the sum of two thirds of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2005-2006 calculated taking into account section 6 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, as those Regulations read on March 31, 2004, and one third of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2004-2005 plus 10 per cent, and	X₁ représente la somme de deux tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2005-2006 — calculée en fonction de l’article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 31 mars 2004 — et du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2004-2005 plus 10 pour cent,
		Y₁ is the lesser of the population of the province for the fiscal year 2004-2005 and the population for the fiscal year 2005-2006; and	Y₁ la population de la province au cours de l’exercice 2004-2005 ou celle de l’exercice 2005-2006, le moins élevé de ces nombres étant à retenir;
		(c) for the fiscal year 2006-2007, the amount determined by the formula	c) pour l’exercice 2006-2007, du montant résultant du calcul suivant :
		0.016 x X₂ x Y₂	0,016 x X₂ x Y₂
		where	où :
		X₂ is the sum of one third of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2006-2007 calculated taking into account section 6 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999, as those Regulations read on March 31, 2004, one third of the national per capita equalization standard for the fiscal year 2005-2006 plus 10 per cent, and one third of the national per capita equalization standard for 2004-2005 plus 10 per cent, and	X₂ représente la somme du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2006-2007 — calculée en fonction de l’article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 31 mars 2004 —, du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2005-2006 plus 10 pour cent et du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l’exercice 2004-2005 plus 10 pour cent;
		Y₂ is the least of the population of the province for the fiscal year 2004-2005, the population for the fiscal year 2005-2006 and the population for the fiscal year 2006-2007.	Y₂ la population de la province au cours de l’exercice 2004-2005, celle de l’exercice 2005-2006 ou celle de l’exercice 2006-2007, le moins élevé de ces nombres étant à retenir.
(6) Subsections 4(10.1) and (11.1) are new. Subsections 4(10) and (11) read as follows: (10) Subject to subsection (11), in respect of fiscal years beginning on or after April 1, 1993, where a province that qualifies for a fiscal equalization payment under this Part in respect of the fiscal year has seventy per cent or more of the revenue base for all of the provinces in the fiscal year in respect of a revenue source described in the definition “revenue source” in subsection (2) or the description of which is revised or altered in accordance with subsection (3), the revenue to be equalized from that revenue source for all of the provinces in respect of the fiscal year is an amount equal to seventy per cent of the revenue as otherwise determined from that revenue source for all of the provinces in respect of the fiscal year. (11) In order for subsection (10) to apply in respect of the offshore minerals revenue included in the description set out in paragraph (z.5) of the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), a province that is eligible for a fiscal equalization offset payment in the fiscal year under the Canada — Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, or the Canada — Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, in respect of a fiscal year beginning on or after April 1, 1993 shall make an election, in the prescribed manner, before the end of the calendar year ending in the fiscal year.	1994, c. 2, s. 2(3); 1999, c. 11, s. 2(6)	(6) Subsections 4(10) and (11) of the Act are replaced by the following:	(6) Les paragraphes 4(10) et (11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :	1994, ch. 2, par. 2(3); 1999, ch. 11, par. 2(6)	(6) Les paragraphes 4(10.1) et (11.1) sont nouveaux. Texte des paragraphes 4(10) et (11) : (10) Sous réserve du paragraphe (11), lorsque, à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 1993 ou des exercices suivants, une province qui a droit à un paiement de péréquation relativement à l’exercice au titre de la présente partie compte au moins soixante-dix pour cent de l’assiette de toutes les provinces au cours de l’exercice, relativement à une source de revenu visée — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — à la définition de ce terme au paragraphe (2), le revenu sujet à péréquation relativement à cette source de revenu pour toutes les provinces à l’égard de l’exercice est un montant égal à soixante-dix pour cent du revenu déterminé par ailleurs à partir de cette source de revenu pour toutes les provinces à l’égard de l’exercice. (11) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l’exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 1993 ou d’un exercice suivant doit faire un choix, en la forme prescrite, avant la fin de l’année civile se terminant pendant l’exercice, afin que le paragraphe (10) s’applique relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l’alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).
	Adjustment of revenue to be equalized	(10) Subject to subsection (11), for a fiscal year in the period beginning on April 1, 1993 and ending on March 31, 2005, where a province that qualifies for a fiscal equalization payment under this Part for the fiscal year has 70 per cent or more of the revenue base for all of the provinces in the fiscal year in respect of a revenue source described in the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), the revenue to be equalized from that revenue source for all of the provinces for the fiscal year is an amount equal to 70 per cent of the revenue as determined before the adjustment from that revenue source for all of the provinces in respect of the fiscal year.	(10) Sous réserve du paragraphe (11), lorsque le revenu d’une province qui a droit à un paiement de péréquation au titre de la présente partie relativement à un exercice compris entre le 1^er avril 1993 et le 31 mars 2005 représente au moins 70 pour cent de l’assiette de toutes les provinces au cours de l’exercice en cause au regard d’une source de revenu visée par la définition de ce terme au paragraphe (2), compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3), le revenu sujet à péréquation pour toutes les provinces relativement à cette source de revenu à l’égard de l’exercice est égal à 70 pour cent du revenu total avant rajustement tiré par toutes les provinces au cours de cet exercice.	Rajustement du revenu sujet à péréquation
	Adjustment of revenue to be equalized	(10.1) Subject to subsections (11) and (11.1), for a fiscal year beginning on or after April 1, 2005, the revenue to be equalized from a revenue source described in the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), for all of the provinces, derived in any of the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for that fiscal year, is an amount equal to 70 per cent of the revenue as determined before the adjustment from that revenue source for all of the provinces for any of those fiscal years taken into account, if in any of those fiscal years taken into account	(10.1) Sous réserve des paragraphes (11) et (11.1), pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005 et les exercices suivants, le revenu sujet à péréquation pour toutes les provinces pour une source de revenu — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) à la définition de ce terme au paragraphe (2) — et qui est tiré au cours d’un des exercices pris en compte pour le calcul du paiement de péréquation représente un montant égal à 70 pour cent du revenu total avant rajustement tiré par toutes les provinces au titre de cette source de revenu au cours de tout exercice pris en compte, si au cours d’un ou de plusieurs d’entre eux les conditions suivantes sont réunies :	Rajustement du revenu sujet à péréquation
		(a) a province has 70 per cent or more of the revenue base for all of the provinces in that fiscal year in respect of a revenue source; and	a) le revenu tiré d’une province représente au moins 70 pour cent de l’assiette de toutes les provinces au cours de l’exercice pour cette source de revenu;
		(b) the aggregate of that province’s per capita yields for all revenue sources is less than the aggregate of the averages of the per capita yields for all revenue sources for the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan.	b) la somme des rendements par tête de cette province pour toutes les sources de revenu est inférieure à la somme des moyennes des rendements par tête pour toutes les sources de revenu des provinces d’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan.
	Election	(11) In order for subsections (10) and (10.1), as the case may be, to apply in respect of the offshore minerals revenue included in the description set out in paragraph (z.5) of the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), a province that is eligible for a fiscal equalization offset payment under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, in respect of a fiscal year in the period beginning on April 1, 2004 and ending on March 31, 2007, shall make an election, in the prescribed manner, within 15 days after the Chief Statistician of Canada submits to the Minister a certificate in respect of the fiscal year for which the election is made in accordance with subsection 9(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999.	(11) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l’exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l’égard d’un exercice compris entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2007, doit faire un choix, en la forme prescrite, dans les quinze jours suivant la présentation, par le statisticien en chef du Canada au ministre, du certificat prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, concernant l’exercice à l’égard duquel le choix est fait, afin que les paragraphes (10) et (10.1), selon le cas, s’appliquent relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l’alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).	Choix
	Election	(11.1) In order for subsection (10.1) to apply in respect of the offshore minerals revenue included in the description set out in paragraph (z.5) of the definition “revenue source” in subsection (2) as revised or altered in accordance with subsection (3), a province that is eligible for a fiscal equalization offset payment under the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, in respect of a fiscal year beginning on or after April 1, 2007, shall make an election, in the prescribed manner, within 15 days after the Chief Statistician of Canada submits to the Minister a certificate in respect of the fiscal year immediately preceding the fiscal year for which the election is made, in accordance with subsection 9(2) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999.	(11.1) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l’exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2007 et des exercices suivants, doit faire un choix, en la forme prescrite, dans les quinze jours suivant la présentation, par le statisticien en chef du Canada au ministre, du certificat prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, concernant l’exercice précédant celui à l’égard duquel le choix est fait, afin que le paragraphe (10.1) s’applique relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l’alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).	Choix
Clause 4: New.		4. The Act is amended by adding the following after section 4:	4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :		Article 4 : Nouveau.
	Adjustment of fiscal equalization payment	4.1 (1) Notwithstanding subsections 4(1), (1.2) and (1.3), in respect of a fiscal year beginning on or after April 1, 2005, the Minister may, on or before March 31 of that fiscal year, on the request of a province made in the prescribed manner on or before March 31 of that fiscal year, adjust the fiscal equalization payment calculated under section 4 for the province for that fiscal year, if	4.1 (1) Malgré les paragraphes 4(1), (1.2) et (1.3), à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2005 et des exercices suivants, le ministre peut, au plus tard le 31 mars de l’exercice visé, rajuster, à la demande d’une province présentée de la manière prescrite au plus tard le 31 mars de cet exercice, le paiement de péréquation calculé selon l’article 4 pour cette province pour cet exercice si les conditions suivantes sont réunies :	Rajustement
		(a) the province derived, in that fiscal year, revenues from any of the revenue sources described in paragraphs (m) to (u) of the definition “revenue source” in subsection 4(2) as revised or altered in accordance with subsection 4(3); and	a) la province a tiré, au cours de l’exercice visé, des revenus d’une des sources de revenu visées aux alinéas m) à u) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe 4(3);
		(b) the per capita yield of that province for that revenue source was greater than the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for that revenue source in that fiscal year.	b) le rendement par tête de la province à l’égard de cette source de revenu était supérieur au rendement par tête moyen pour les provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour cette source de revenu au cours de l’exercice visé.
	Calculation of adjustment	(2) The amount of the adjustment referred to in subsection (1) is equal to the estimate, calculated by March 31 of that fiscal year, of	(2) Le montant du rajustement visé au paragraphe (1) correspond à l’estimation, calculée au 31 mars de l’exercice visé, de l’excédent du nombre obtenu à l’alinéa a) sur celui obtenu à l’alinéa b) :	Calcul du rajustement
		(a) the product obtained by multiplying	a) le produit des nombres suivants :
		(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting the per capita yield in that province for each revenue source referred to in paragraph (1)(a), and to which paragraph (1)(b) applies, for that fiscal year from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for that revenue source for that fiscal year	(i) le total des résultats obtenus lorsque, pour l’exercice visé, le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu visée à l’alinéa (1)a) à laquelle s’applique l’alinéa (1)b), est soustrait de la moyenne du rendement par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chacune de ces sources de revenu à l’égard de cet exercice,
		by	(ii) la population de la province au cours de l’exercice visé;
		(ii) the population of the province for that fiscal year	b) la moyenne des résultats obtenus, à l’égard de chaque exercice pris en compte pour le calcul des paiements de péréquation de l’exercice visé, par multiplication des nombres suivants :
		minus	(i) le total des résultats obtenus lorsque, pour un des exercices pris en compte, le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu, visée à l’alinéa (1)a) à laquelle s’applique l’alinéa (1)b), est soustrait de la moyenne du rendement par tête des provinces d’Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chacune de ces sources de revenu à l’égard de cet exercice,
		(b) the average of the products, for each of the fiscal years taken into account in the calculation of the fiscal equalization payment for the fiscal year, obtained by multiplying	(ii) la population de la province au cours de cet exercice.
		(i) the aggregate of the amounts obtained by subtracting the per capita yield in that province for each revenue source referred to in paragraph (1)(a), and to which paragraph (1)(b) applies, for one of those fiscal years taken into account from the average per capita yield of the provinces of Ontario, Quebec, British Columbia, Manitoba and Saskatchewan for that revenue source for that fiscal year
		by
		(ii) the population of the province for that fiscal year.
	Negative result	(3) If the amount of the adjustment in subsection (2) is negative, the Minister shall pay to the province one third of the absolute value of that amount in each of the three fiscal years immediately following the fiscal year in respect of which the adjustment is made.	(3) Si le montant du rajustement obtenu au paragraphe (2) est négatif, le ministre verse à la province une somme correspondant au tiers de la valeur absolue de celui-ci pour chacun des trois exercices suivant l’exercice pour lequel le rajustement a été fait.	Résultat négatif
	Positive result	(4) If the amount of the adjustment in subsection (2) is positive, the Minister shall recover that amount from the province by deducting one third of that amount from the fiscal equalization payment for that province in each of the three fiscal years immediately following the fiscal year in respect of which the adjustment is made.	(4) Si le montant du rajustement obtenu au paragraphe (2) est positif, le ministre recouvre de la province une somme correspondant à celui-ci en en déduisant le tiers de chacun de ses paiements de péréquation pour les trois exercices suivant celui pour lequel le rajustement a été fait.	Résultat positif
	Recovery	(5) If, on March 31 of the third fiscal year after the fiscal year in which the adjustment is made, the total amount of that adjustment has not been recovered, the Minister may recover the amount remaining as a debt due to Her Majesty in right of Canada out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the province pursuant to this Act or any other Act of Parliament.	(5) Si, au 31 mars du troisième exercice suivant celui au cours duquel le rajustement a été fait, le montant total du rajustement n’a pas été recouvré, le ministre peut recouvrer le solde à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada en le retenant sur toute somme due par elle à cette province au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.	Recouvrement
	Payment to a province	4.2 (1) Notwithstanding subsection 4(1.1), the Minister may, on the request of a province made in the prescribed manner on or before March 10, 2005, make a payment to the province for the fiscal year beginning on April 1, 2004 in an amount not greater than the amount by which	4.2 (1) Malgré le paragraphe 4(1.1), le ministre peut, sur demande d’une province présentée de la manière prescrite au plus tard le 10 mars 2005, verser à celle-ci, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant obtenu à l’alinéa b) sur celui obtenu à l’alinéa a) :	Versement à une province
		(a) the estimate, calculated by March 10, 2005, of the fiscal equalization payment for that province for the fiscal year beginning on April 1, 2004	a) l’estimation, au 10 mars 2005, du montant du paiement de péréquation fait à cette province pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004;
		is less than	b) l’estimation, au 10 mars 2005, de la moyenne des paiements de péréquation faits à cette province pour les exercices compris entre le 1^er avril 1999 et le 31 mars 2003.
		(b) the estimate, calculated by March 10, 2005, of the average of the fiscal equalization payments for that province for the four fiscal years in the period beginning on April 1, 1999 and ending on March 31, 2003.
	Deductions	(2) Where a province has received a payment under subsection (1), the Minister shall, in the amounts prescribed in the regulations, reduce the fiscal equalization payments to the province for the fiscal years in the period beginning on April 1, 2005 and ending on March 31, 2009. If, on March 31, 2009, the total amount of that payment has not been recovered, the Minister may recover the amount remaining as a debt due to Her Majesty in right of Canada out of any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the province pursuant to this Act or any other Act of Parliament.	(2) Si la province reçoit la somme visée au paragraphe (1), les paiements de péréquation qui doivent lui être faits à l’égard des exercices compris entre le 1^er avril 2005 et le 31 mars 2009 sont réduits des montants prévus par règlement. Si, au 31 mars 2009, le total de la somme n’a pas été recouvré, le ministre peut recouvrer le solde à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada en le retenant sur toute somme due par elle à cette province au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.	Déductions
	Additional fiscal equalization payment	4.3 (1) Notwithstanding subsections 4(1.1) and (1.2), the Minister may make an additional fiscal equalization payment	4.3 (1) Malgré les paragraphes 4(1.1) et (1.2), le ministre peut faire aux provinces suivantes un paiement de péréquation supplémentaire qui correspond au montant en regard de leur nom :	Paiement de péréquation supplémentaire
		(a) in the fiscal year in which this section comes into force,	a) pendant l’exercice au cours duquel le présent article entre en vigueur :
		(i) to Quebec, in the amount of $69,640,666.74,	(i) Québec : 69 640 666,74 $,
		(ii) to Nova Scotia, in the amount of $8,674,951.83,	(ii) Nouvelle-Écosse : 8 674 951,83 $,
		(iii) to New Brunswick, in the amount of $6,951,991.15,	(iii) Nouveau-Brunswick : 6 951 991,15 $,
		(iv) to Manitoba, in the amount of $10,813,779.78,	(iv) Manitoba : 10 813 779,78 $,
		(v) to British Columbia, in the amount of $38,634,050.87,	(v) Colombie-Britannique : 38 634 050,87 $,
		(vi) to Prince Edward Island, in the amount of $1,280,669.01,	(vi) Île-du-Prince-Édouard : 1 280 669,01 $,
		(vii) to Saskatchewan, in the amount of $9,196,695.51, and	(vii) Saskatchewan : 9 196 695,51 $,
		(viii) to Newfoundland and Labrador, in the amount of $4,807,195.11; and	(viii) Terre-Neuve-et-Labrador : 4 807 195,11 $;
		(b) in the fiscal year beginning on April 1, 2005,	b) pendant l’exercice commençant le 1^er avril 2005 :
		(i) to Quebec, in the amount of $11,613,596.18,	(i) Québec : 11 613 596,18 $,
		(ii) to Nova Scotia, in the amount of $1,440,955.45,	(ii) Nouvelle-Écosse : 1 440 955,45 $,
		(iii) to New Brunswick, in the amount of $1,153,751.37,	(iii) Nouveau-Brunswick : 1 153 751,37 $,
		(iv) to Manitoba, in the amount of $1,803,392.10,	(iv) Manitoba : 1 803 392,10 $,
		(v) to British Columbia, in the amount of $6,454,615.15,	(v) Colombie-Britannique : 6 454 615,15 $,
		(vi) to Prince Edward Island, in the amount of $213,406.48,	(vi) Île-du-Prince-Édouard : 213 406,48 $,
		(vii) to Saskatchewan, in the amount of $1,523,209.86, and	(vii) Saskatchewan : 1 523 209,86 $,
		(viii) to Newfoundland and Labrador, in the amount of $797,073.41.	(viii) Terre-Neuve-et-Labrador : 797 073,41 $.
	Not applicable	(2) Subsections 4(6), (10) and (10.1) and section 4.1 of this Act, and sections 8 and 9 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1999 do not apply to payments made under subsection (1).	(2) Les paragraphes 4(6), (10) et (10.1) et l’article 4.1 de la présente loi et les articles 8 et 9 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ne s’appliquent pas aux paiements visés au paragraphe (1).	Non-application