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Projet de loi C-292

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2e session, 37e législature,
51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-292

Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. Le paragraphe 742.6(9) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(9) S'il est convaincu, par une preuve prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de l'ordonnance de sursis, le tribunal met fin à l'ordonnance et ordonne que le délinquant soit incarcéré jusqu'à la fin de la peine d'emprisonnement.

Pouvoir du tribunal

2. Le paragraphe 742.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Si une ordonnance de détention est rendue en vertu du paragraphe 742.6(9) , la période de détention est purgée consécutivement à toute autre période d'emprisonnement que le délinquant purge alors, sauf si le tribunal est d'avis que cela ne serait pas dans l'intérêt de la justice.

Manquement à une condition d'une ordonnance de sursis