Projet de loi C-289
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-289 |
|
|
| Loi modifiant le Code criminel (conduite avec
facultés affaiblies causant la mort ou des
blessures)
|
|
|
|
|
L.R.,
ch. C-46
|
| 1. Le passage du paragraphe 254(3) du
Code criminel précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (3) L'agent de la paix qui a des motifs
raisonnables de croire qu'une personne est en
train de commettre, ou a commis au cours des
trois heures précédentes, par suite
d'absorption d'alcool, une infraction à
l'article 253, ou que cette personne est
impliquée dans un accident ayant causé des
lésions corporelles à elle-même ou à un tiers,
ou la mort de celui-ci, peut lui ordonner
immédiatement ou dès que possible de lui
fournir immédiatement ou dès que possible les
échantillons suivants :
|
|
Prélèvement
d'échantillon
d'haleine ou
de sang
|