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Projet de loi C-285

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C-285

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-285

Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail


Première lecture le 1er novembre 2002