Passer au contenu

Projet de loi C-278

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-278

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-278

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)


Première lecture le 30 octobre 2002