Projet de loi C-271
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit que, dans les cas où le ministre a l'intention de faire
rapport au gouverneur en conseil du fait qu'une personne a acquis,
conservé ou répudié sa citoyenneté, ou a été réintégrée dans celle-ci, par
fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation
intentionnelle de faits essentiels, il doit informer celle-ci de son
intention par un avis signifié à personne, à moins que la Cour ne
permette l'utilisation du courrier recommandé.
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| Il peut être interjeté appel de toute décision à cet égard de la Section
de première instance de la Cour fédérale d'abord devant la Cour d'appel
fédérale, puis devant la Cour suprême du Canada, avec l'autorisation de
chacune dans l'un et l'autre cas. Il est permis de présenter une demande
de dernier recours au gouverneur en conseil pour des raisons d'ordre
humanitaire.
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| Les appels et les demandes sont prévus pour les cas antérieurs ainsi
que pour les cas futurs.
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