Projet de loi C-266
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-266
|
|
|
Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002
|
|
|
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
|
|
|
PROJET DE LOI C-266 |
|
|
Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la
mission est de faire valoir les intérêts des
consommateurs et des petites entreprises en matière de
crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit
aux consommateurs et aux petites entreprises par les
institutions financières selon les localités et les
industries, afin d'assurer une répartition équitable des
ressources en matière de crédit
|
|
|
|
|
|
Première lecture le 28 octobre 2002
|
|
|
|
|
|
|
|
|