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Projet de loi C-266

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C-266

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-266

Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit


Première lecture le 28 octobre 2002