Projet de loi C-263
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C-263
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Deuxième session, trente-septième législature, 51 Elizabeth II, 2002
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
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PROJET DE LOI C-263 |
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Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la
mission est d'enquêter sur les difficultés de nature
administrative qu'éprouve toute personne qui traite
avec le gouvernement de questions relatives aux
prestations prévues par le Régime de pensions du
Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux
obligations fiscales concernant de telles prestations et
d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour
administrer de telles prestations ou obligations et
statuer sur celles-ci
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Première lecture le 28 octobre 2002
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