PROJET DE LOI C-261

que, compte tenu des menaces terroristes et des risques de guerre biologique, la prudence dicte au gouvernement du Canada d'assurer l'accès aux médicaments permettant de protéger les personnes qui habitent au Canada ou qui représentent le Canada à l'étranger;

que la vitesse de propagation des maladies, notamment le VIH, le sida et la tuberculose, est élevée et a des conséquences dramatiques dans de nombreux pays et que, dans certains d'entre eux, ces maladies menacent une forte proportion de la population;

que la propagation des maladies menace d'entraîner une crise internationale d'une ampleur sans précédent et risque de provoquer des tragédies humaines et des désastres économiques au sein des pays les plus pauvres de la planète, situation d'autant plus grave qu'elle touche d'abord les individus les plus démunis;

qu'il existe des médicaments contre un grand nombre de maladies et risques biologiques et biochimiques qui en atténuent les effets ou qui en assurent la guérison, mais que la production de plusieurs de ces médicaments est protégée par brevet;

que le Canada, fort de sa crédibilité et de son influence sur le plan international, devrait assumer le rôle de chef de file en instituant un système de coopération internationale entre les pays industrialisés afin de rendre accessibles des médicaments à un prix abordable aux pays en situation de crise médicale;

que les fabricants de médicaments ne s'attendent pas vraiment à réaliser d'importants profits sur la vente de médicaments coûteux aux pays qui n'ont pas la capacité de les payer,

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

PROTECTION CONTRE UNE ATTAQUE BIOCHIMIQUE

a) les mesures que le gouverneur en conseil doit prendre par décret;

b) l'administration, par le ministre de la Santé, des mesures visées à l'alinéa a);

c) le pouvoir, conféré au gouverneur en conseil, d'ordonner qu'un ou que plusieurs fabricants, sauf le titulaire du brevet visant un médicament contre une attaque biochimique, soient autorisés par le ministre de la Santé à fabriquer ce médicament si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par ce ministre;

d) le mécanisme servant à calculer le paiement à verser à la personne qui fabrique, à la demande du ministre de la Santé, un médicament contre une attaque biochimique, en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, ainsi que le paiement à verser au titulaire du brevet visant la fabrication et l'utilisation du médicament;

e) la prolongation du brevet visant la fabrication ou l'utilisation d'un médicament contre une attaque biochimique dans les cas où :

(i) d'une part, le fait de fournir le médicament dans le cadre du plan est susceptible de nuire considérablement à la capacité du titulaire du brevet d'obtenir un rendement raisonnable sur les coûts de développement du médicament,

(ii) d'autre part, aucun autre redressement raisonnable ne peut être trouvé.

POUVOIRS PROVISOIRES

a) ordonner que le titulaire d'un brevet visant la fabrication ou l'utilisation d'un médicament contre une attaque biochimique fournisse ce médicament au ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés, contre le paiement que le ministre établit en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament;

b) si le titulaire du brevet est incapable ou refuse de fournir le médicament selon la quantité et la qualité, dans le délai et contre le paiement précisés par le ministre, ordonner qu'un fabricant autre que le titulaire du brevet fabrique le médicament pour le ministre de la Santé selon la quantité et la qualité et dans le délai précisés par le ministre, contre le paiement que ce dernier établit en fonction d'un rendement raisonnable sur le coût marginal du médicament, et autoriser celui-ci à verser au titulaire du brevet l'indemnité qu'il fixe en remplacement des redevances.

AIDE INTERNATIONALE

a) des représentants des pays qui sont en mesure d'aider les pays menacés par une maladie épidémique;

b) des représentants des pays menacés par une maladie épidémique;

c) des experts sur la propagation, la prévention et le traitement des maladies épidémiques;

d) des représentants des fabricants de médicaments contre les maladies épidémiques.

a) d'étudier et de proposer un programme de coopération internationale visant à fournir des médicaments aux pays menacés par une maladie épidémique à un coût non supérieur à leur coût marginal;

b) d'étudier et de proposer des moyens pour assurer la coopération des fabricants de médicaments contre les maladies épidémiques dans le cadre du programme, notamment obtenir leur accord pour fournir des médicaments à leur coût marginal majoré d'un profit modéré servant à compenser la perte des profits légitimement attendus qu'ils auraient pu tirer de la vente de ces médicaments aux pays touchés si aucune mesure n'avait été prise en vertu de la présente loi;

c) en cas de rejet des offres raisonnables visant à établir une coopération, d'étudier et de proposer des moyens pour obliger les fabricants de médicaments contre les maladies épidémiques à fournir ceux-ci à leur coût marginal majoré d'un profit modéré;

d) d'offrir de l'aide pour informer la population des pays menacés par une maladie épidémique sur les moyens de contrôler la maladie et de réduire le nombre de ses victimes;

e) de proposer, en termes généraux, les modifications à apporter aux lois relatives aux brevets pour faciliter la mise oeuvre du programme;

f) d'inciter les délégués à tenter d'obtenir du gouvernement qu'ils représentent l'engagement de participer au programme visant à fournir des médicaments et à aider à informer les populations, et de contribuer à son financement.