Projet de loi C-251
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| 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-251 |
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| Loi modifiant la Loi sur les brevets
(médicaments brevetés)
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L.R., ch. P-4
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| 1. Le paragraphe 55.2(4) de la Loi sur les
brevets est abrogé.
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| 2. Il est entendu que toute obligation qui
incombe au ministre ou à une personne aux
termes du Règlement sur les médicaments
brevetés (avis de conformité), portant le
numéro d'enregistrement DORS/93-133,
s'éteint à l'entrée en vigueur de la présente
loi.
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| 3. La présente loi entre en vigueur trois
mois après la date de sa sanction.
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