Projet de loi C-248

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SOMMAIRE
Le texte a pour but de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'imposer :
a) une peine d'emprisonnement minimal d'un an à toute personne reconnue coupable pour la première fois d'avoir fait le trafic d'une drogue contrôlée ou d'une drogue à usage restreint ou d'un stupéfiant à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire;
b) une peine d'emprisonnement minimal de deux ans pour un même crime en cas de récidive.