Projet de loi C-242
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SOMMAIRE |
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| Le texte vise à prévoir la tenue d'un référendum sur la question de
savoir si les fonds publics devraient servir à financer les avortements
non médicalement nécessaires. Si le corps électoral canadien répond
par la négative, une modification sera apportée à la Loi canadienne sur
la santé pour réduire les paiements de transfert fiscal destinés aux
provinces qui permettent un tel financement.
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