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Projet de loi C-241

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C-241

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-241

Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs


Première lecture le 23 octobre 2002