Passer au contenu

Projet de loi C-24

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-24
C-24
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-24
PROJET DE LOI C-24
An Act to amend the Parliament of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada


AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 12, 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MARS 2004


90259