Projet de loi C-238
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'établir le droit des Canadiens à des services
de santé uniformes et de qualité dans l'ensemble du Canada, de prévoir
les droits individuels quant à la réception des services de santé et
d'énoncer les responsabilités des patients envers les professionnels de
la santé qui les traitent.
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| Le ministre de la Santé est tenu d'obtenir des provinces
l'engagement d'établir et de protéger ces droits et responsabilités. Les
provinces ne pourront bénéficier de la pleine contribution pécuniaire
dans le cadre des transferts fiscaux que si elles adhèrent aux principes
énoncés dans le texte.
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