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Projet de loi C-231

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2e session, 37e législature,
51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-231

Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Loi pour Lisa.

Titre abrégé

2. L'article 16 de la Loi sur le divorce est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

L.R., 1985, ch. 3 (2e suppl.)

(9.1) Une ordonnance rendue conformément au présent article est réputée contenir une disposition prévoyant que, à moins que l'époux ou l'ex-époux qui a la garde ne donne son consentement à l'effet contraire, les droits d'accès auprès de l'enfant accordés à l'autre époux ou ex-époux sont suspendus pendant la période où cet autre époux ou ex-époux purge une peine d'emprisonnement pour une infraction :

Personnes emprisonnées pour une infraction d'ordre sexuel

    a) soit à une ou plusieurs dispositions du Code criminel, lorsque l'enfant en a été victime;

    b) soit à l'une ou plusieurs des dispositions suivantes du Code criminel, que l'enfant en ait été ou non victime :

      (i) article 151 (contacts sexuels),

      (ii) article 152 (incitation à des contacts sexuels),

      (iii) article 153 (personnes en situation d'autorité),

      (iv) article 155 (inceste),

      (v) article 163.1 (pornographie juvénile),

      (vi) article 170 (père ou mère qui sert d'entremetteur),

      (vii) article 172 (corruption d'enfants),

      (viii) article 271 (agression sexuelle),

      (ix) article 272 (agression sexuelle armée),

      (x) article 273 (agression sexuelle grave).

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