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Projet de loi C-231

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C-231

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-231

Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)


Première lecture le 21 octobre 2002