Projet de loi C-23

Attributions

a) la première nation lui a transmis le certificat délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 48(3);

b) la première nation n'a pas utilisé la totalité de sa capacité d'emprunt;

c) l'emprunt servira au financement de projets d'infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve.

a) une copie certifiée du texte législatif enregistré aux termes du paragraphe 29(4);

b) un certificat indiquant que le texte législatif remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements.

a) est d'avis que la première nation n'a pas observé la présente partie ou la partie 1, ou les règlements pris en vertu de ces parties ou des articles 138 ou 138.1 ou qu'un texte législatif a été mal ou injustement appliqué;

b) a demandé au conseil de la première nation de rectifier la situation;

c) est d'avis que celui-ci n'a pas rectifié la situation.

a) ordonne à la première nation de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation;

b) peut, si la première nation ne prend pas les mesures dans le délai imparti, exiger, par avis écrit, du Conseil de gestion financière des premières nations soit qu'il impose à la première nation un arrangement de cogestion avec lui, soit qu'il prenne en charge la gestion des recettes locales de la première nation afin de rectifier la situation.

Normes et procédure

a) la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales;

b) les mesures de contrôle d'application à inclure dans ces textes législatifs;

c) les critères applicables à l'agrément des textes législatifs pris en vertu de l'alinéa 4(1)d);

d) la forme dans laquelle les renseignements visés à l'article 7 doivent lui être fournis.

a) la présentation pour agrément des textes législatifs sur les recettes locales;

b) l'agrément de ces textes législatifs;

c) la prise en compte des intérêts des contribuables dans ses décisions;

d) le règlement des différends avec les premières nations quant à l'imposition des intérêts et des droits sur les terres de réserve.

Règlements

a) prendre les mesures d'ordre réglementaire prévues par le sous-alinéa 4(1)a)(i), les alinéas 4(1)e) ou (4)a), le paragraphe 4(7) ou l'article 9;

b) établir la procédure à suivre pour l'agrément des textes législatifs transmis dans le cadre de l'article 6 et pour les examens visés à l'article 31, y compris en ce qui concerne :

(i) la production de documents par la première nation ou la personne qui demande l'examen visé au paragraphe 31(1),

(ii) la tenue d'enquêtes,

(iii) le pouvoir de la Commission de demander à un juge de paix une citation sommant une personne à comparaître devant elle pour témoigner et à apporter les documents qui y sont indiqués et de payer les frais de déplacement qui s'y rapportent;

c) fixer les droits à percevoir par la Commission pour la prestation de services aux premières nations et à d'autres organisations;

d) régir l'exercice du pouvoir des premières nations de prendre des textes législatifs en vertu du paragraphe 4(1).

a) modifier la procédure pour tenir compte des coutumes et de la culture de la première nation qui fait l'objet de l'enquête;

b) prolonger ou raccourcir toute période qu'ils prévoient;

c) déroger à toute étape de la procédure pour que l'enquête se déroule d'une manière équitable et expéditive et à un bas coût.

PARTIE 3

CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Définition

Constitution et organisation

a) conclure des contrats;

b) acquérir et détenir des droits ou des intérêts sur des biens, ou en disposer;

c) prélever, placer ou emprunter des fonds;

d) ester en justice.

a) engager le personnel nécessaire à l'exercice des activités du Conseil;

b) définir ses fonctions et fixer ses conditions d'emploi.