Projet de loi C-223

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2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-223
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46
*1. L'article 745.01 du Code criminel* est remplacé par ce qui suit :**
745.01 Sauf dans le cas où le paragraphe 745.6(2) s'applique, le juge qui préside le procès est tenu, au moment de prononcer la peine conformément aux alinéas 745a), b) ou c), de faire la déclaration suivante :		Déclaration relative à la mise en liberté
Le contrevenant a été déclaré coupable de (mentionner l'infraction) et condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Il ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant (mentionner la date).
2. Le paragraphe 745.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
745.6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne peut demander, par écrit, au juge en chef compétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpabilité la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle si :		Demande de révision judiciaire
a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou de meurtre;
b) elle a été condamnée à l'emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de plus de quinze ans;
c) elle a purgé au moins cent ans de sa peine.
(1.1) Lorsqu'une personne purge plus d'une peine à la fois, la période d'emprisonnement découlant de chaque condamnation est traitée de façon distincte dans le calcul du nombre d'années de peine purgées aux fins de la demande visée au paragraphe (1).		Peines multiples