Passer au contenu

Projet de loi C-223

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-223

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-223

Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)


Première lecture le 9 octobre 2002