Projet de loi C-211
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| 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-211 |
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| Loi modifiant la Loi sur le Parlement du
Canada
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L.R., ch. P-1
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| 1. La Loi sur le Parlement du Canada est
modifiée par adjonction, après l'article 30,
de ce qui suit :
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| 30.1 (1) Le siège du député qui change
d'appartenance politique devient vacant et
l'élection de celui-ci à la Chambre des
communes est nulle.
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Vacance
créée par un
changement
d'apparte- nance politique
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| (2) Pour l'application du présent article, le
député change d'appartenance politique si,
selon le cas :
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Interpréta- tion
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| (3) Le député dont la candidature était
appuyée par un parti lors de l'élection à
laquelle il a été déclaré élu et qui, le premier
jour où il siège à la Chambre des communes
après l'élection, siège parmi les députés d'un
autre parti est réputé avoir changé
d'appartenance politique pour l'application
du paragraphe (1).
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Présomption
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| (4) Le député dont la candidature n'était
appuyée par aucun parti lors de l'élection à
laquelle il a été déclaré élu et qui, le premier
jour où il siège à la Chambre des communes
après l'élection, siège parmi les députés de
n'importe quel parti est réputé avoir changé
d'appartenance politique pour l'application
du paragraphe (1).
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Présomption
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| (5) Lors du changement d'appartenance
politique d'un député, le chef du parti qui
accueille le député adresse sans délai au
président un avis écrit du changement.
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Avis
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| (6) En cas de vacance à la Chambre des
communes par suite du changement
d'appartenance politique d'un député, le
président, dès réception de l'avis mentionné
au paragraphe (5), adresse au directeur
général des élections l'ordre officiel d'émettre
un bref d'élection en vue de pourvoir à cette
vacance.
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Ordre officiel
du président
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| (7) Si, au moment où survient à la Chambre
des communes le cas de vacance mentionné au
paragraphe (6), la présidence est vacante ou le
président est absent du Canada, le chef du parti
visé au paragraphe (5) adresse au directeur
général des élections l'ordre officiel, signé de
sa main, d'émettre un bref d'élection en vue
de pourvoir à cette vacance.
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Procédure en
l'absence du
président
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| (8) Les définitions qui suivent s'appliquent
au présent article.
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Définitions
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| « chef d'un parti » Le député qui occupe le
poste de chef d'un parti à la Chambre des
communes.
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« chef d'un
parti » ``leader of a party''
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| « élection » Élection générale ou élection
partielle.
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« élection » ``election''
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| « parti » Vise notamment un parti à la
Chambre des communes qui compte
officiellement moins de douze députés.
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« parti » ``party''
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| (9) Pour l'application du présent article, un
député est membre d'un parti à la Chambre
des communes s'il est reconnu à ce titre par ce
parti.
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Interpréta- tion
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