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Projet de loi C-21

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 13
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 13
An Act to amend the Customs Tariff
Loi modifiant le Tarif des douanes


BILL C-21

ASSENTED TO 29th APRIL, 2004
PROJET DE LOI C-21

SANCTIONNÉ LE 29 AVRIL 2004




Summary
This enactment amends the Customs Tariff to extend the General Preferential Tariff and the Least Developed Country Tariff to June 30, 2014.
Sommaire
Le texte modifie le Tarif des douanes en vue de proroger jusqu’au 30 juin 2014 le tarif de préférence général et le tarif des pays les moins développés.
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52-53 ELIZABETH II
52-53 ELIZABETH II
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CHAPTER 13
CHAPITRE 13
An Act to amend the Customs Tariff
Loi modifiant le Tarif des douanes
[Assented to 29th April, 2004]
[Sanctionnée le 29 avril 2004]
1997, c. 36
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1997, ch. 36
1. Section 36 of the Customs Tariff is replaced by the following:
1. L’article 36 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :
Expiry date
36. Sections 33 to 35 cease to have effect on June 30, 2014 or on such earlier date as may be fixed by order of the Governor in Council.
36. Les articles 33 à 35 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
Cessation d’effet
2. Section 40 of the Act is replaced by the following:
2. L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Expiry date
40. Sections 37 to 39 cease to have effect on June 30, 2014 or on such earlier date as may be fixed by order of the Governor in Council.
40. Les articles 37 à 39 cessent d’avoir effet le 30 juin 2014, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
Cessation d’effet
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Communications Canada — Canadian Government Publishing
Ottawa, Canada K1A 0S9
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
En vente :
Communication Canada — Édition
Ottawa (Ontario) K1A 0S9


Table des matières