Projet de loi C-16
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT L'ENREGISTREMENT DE
RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS ET
MODIFIANT LE CODE CRIMINEL ET D'AUTRES LOIS EN
CONSÉQUENCE
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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OBJET ET PRINCIPES |
2. Objet
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DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
3. Définitions
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OBLIGATIONS IMPOSéES AUX DéLINQUANTS SEXUELS |
4. Comparution initiale
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4.1 Comparution subséquente
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4.2 Obligation et ordonnance
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4.3 Séjour hors du Canada
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5. Obligation de fournir des renseignements
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6. Avis en cas d'absence
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7. Droit de l'adolescent d'être accompagné
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DEVOIRS DES PRéPOSéS |
8. Enregistrement de renseignements
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9. Devoir d'informer le délinquant sexuel
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10. Enregistrement
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11. Copie des renseignements
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12. Demande de correction
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GESTION DE RENSEIGNEMENTS |
13. Consultation pour travaux de recherche
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14. Gestion de la banque de données
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15. Conservation des renseignements
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INTERDICTIONS |
16. Exercice interdit
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INFRACTIONS |
17. Infraction
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AUTORISATIONS, DéSIGNATIONS ET RèGLEMENTS |
18. Règlement
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19. Règlements
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MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL |
20-21. Code criminel
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EXAMEN ET RAPPORT |
21.1 Examen par un comité
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
22. Loi sur l'accès à l'information
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23. Loi sur le casier judiciaire
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DISPOSITION DE COORDINATION |
24. Projet de loi C-20
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ENTRéE EN VIGUEUR |
25. Entrée en vigueur
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