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Projet de loi C-15

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C-15
C-15
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-15
PROJET DE LOI C-15
An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles


AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 27, 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 27 AVRIL 2004


90220