Projet de loi C-13
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| (2) Le paragraphe 487.3(4) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1997, ch. 23,
art. 14
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| (4) La demande visant à mettre fin à
l'ordonnance ou à en modifier les modalités
peut être présentée au juge de paix ou au juge
qui l'a rendue ou à un juge du tribunal pouvant
être saisi de la poursuite découlant de
l'enquête dans le cadre de laquelle le mandat,
l'ordonnance de communication ou
l'autorisation a été délivré.
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Modification
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 9. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Décret
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