Projet de loi C-10
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les contraventions en vue de permettre de
qualifier certaines infractions criminelles de contraventions et précise
que celles-ci peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de
procès-verbal à moins qu'une autre loi fédérale ne prévoie autrement.
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| Il modifie en outre la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances par la création d'infractions visant la possession de petites
quantités de cannabis (marihuana) et la production du cannabis
(marihuana).
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