Projet de loi S-7
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S-7
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 24 SEPTEMBRE 2003
LE 24 SEPTEMBRE 2003
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