Projet de loi S-7
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Sommaire
Le texte assure la protection des phares patrimoniaux relevant de la compétence du Parlement par la création d’un processus de désignation des phares patrimoniaux. Il permet la tenue de consultations publiques avant que soit autorisée la modification, la démolition ou l’aliénation — notamment par vente ou cession — de tout phare patrimonial et rend obligatoire l’entretien de tels phares.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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