Projet de loi S-22
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S-22
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-22
Loi instituant la Journée de l’Amérique
première lecture le 16 septembre 2003
L’honorable sénateur Grafstein
0328