Projet de loi S-21
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Sommaire
Le texte fusionne l’Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et L’Association canadienne des planificateurs financiers, qui poursuivent leurs activités comme une seule et même personne morale sous la dénomination « L’Association des conseillers en finances du Canada ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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