Projet de loi S-13
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte dissipe une ambiguïté juridique relative à l'examen des
relevés des recensements faits au cours des années 1910 à 2003. Il
permet aux généalogistes et aux spécialistes de la recherche historique
de consulter les relevés des recensements, sous certaines conditions,
pour une période de vingt ans débutant quatre-vingt-douze ans après le
recensement. Toutes les restrictions concernant l'examen des relevés
sont levées cent douze ans après le recensement.
|
|
|