Projet de loi S-10

Le texte impose au ministre des Pêches et des Océans l’obligation de prendre un règlement interdisant ou restreignant l’utilisation des motomarines.

Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l’application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d’interdire l’utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d’étendre l’application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées. Cela peut viser la totalité ou des parties précises des voies navigables qui font partie du territoire de l’autorité locale. Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

Après avoir reçu la résolution et les renseignements relatifs à la consultation qui a été effectuée, le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis du projet de modification du règlement. Les modifications entrent en vigueur au plus tôt 90 jours après la date de publication et, au cours des 90 jours suivant la publication, le ministre donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations sur le projet de modification.

Les restrictions deviennent applicables aux voies navigables désignées lorsque le ministre les ajoute par arrêté à l’annexe appropriée. L’annexe I du règlement énumère les voies navigables sur lesquelles les motomarines sont interdites, tandis que l’annexe II énumère les voies navigables sur lesquelles leur utilisation est soumise à des restrictions.