Projet de loi C-9

(ii) projets à réaliser à l'extérieur du Canada, soit à l'extérieur du territoire domanial, soit sur la partie du territoire domanial visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1),

i.1) à l'égard des projets à réaliser à l'extérieur du Canada et du territoire domanial et qui font l'objet d'une évaluation environnementale à laquelle doit veiller une société d'État à laquelle la présente loi s'applique, dans les circonstances ou aux conditions prévues par règlement, désigner :

(i) les autorités fédérales qui, malgré le paragraphe 5(1), ne sont pas tenues d'effectuer une évaluation environnementale,

(ii) les autorités fédérales à l'égard desquelles les exigences prévues par la présente loi à l'égard de ces projets - autres que les exigences prévues aux paragraphes 20(1) ou 37(1) - sont réputées satisfaites par la réalisation de l'évaluation environnementale à laquelle veille la société d'État;

i.2) pour l'application du sous-alinéa i.1)(ii), modifier les paragraphes 20(1) et 37(1) à l'égard des autorités fédérales qui y sont visées dans le cas de projets à réaliser à l'extérieur du Canada et du territoire domanial;

j) pour l'application de l'article 8, désigner des sociétés d'État qui ne sont pas des autorités fédérales, individuellement ou par catégories, régir les modalités d'évaluation environnementale et celles des programmes de suivi des projets, de même que toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation - ces modalités et mesures pouvant varier selon les sociétés ou catégories de sociétés visées;

j.1) pour l'application de l'article 8, régir l'application du droit provincial en vigueur au moment de l'évaluation aux sociétés d'État ou aux catégories de sociétés d'État désignées par règlement pris au titre de l'alinéa j);

j.2) modifier ou exclure toute procédure ou exigence prévue par la présente loi ou ses règlements pour son application aux sociétés d'État mères qui sont des autorités fédérales, individuellement ou par catégories;

j.3) à l'égard des projets à réaliser à l'extérieur du Canada et du territoire domanial et à l'égard des sociétés d'État auxquelles la présente loi s'applique, désigner une activité concrète ou une catégorie d'activités concrètes, en remplacement de celles qui sont désignées en vertu de l'alinéa b);

k) pour l'application de l'article 9, régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets, régir toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation et, à ces fins, régir l'application du droit provincial en vigueur au moment de l'évaluation;

k.1) déterminer les dispositions législatives ou réglementaires fédérales prévoyant les attributions des personnes ou organismes visés au paragraphe 9(1) dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale au titre de l'alinéa 9(2)d);

k.2) prévoir les cas où, pour l'application de l'alinéa 9(2)e), une évaluation environnementale doit être effectuée pour un projet devant être mis en oeuvre, en tout ou en partie, sur un territoire domanial;

k.3) désigner, par catégories, les autorités, autres que des autorités fédérales, auxquelles s'applique l'article 9.1, régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets, de même que toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation - ces modalités et mesures pouvant varier selon les catégories d'autorités visées - et, à ces fins, régir l'application du droit provincial en vigueur au moment de l'évaluation;

k.4) déterminer les dispositions législatives ou réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités désignées en vertu de l'alinéa k.3) relativement à un projet dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale au titre de l'alinéa 9.1(2)d);

k.5) pour l'application de l'alinéa 9.1(2)e), prévoir le cas où une évaluation environnementale doit être effectuée pour un projet devant être mis en oeuvre, en tout ou en partie, sur un territoire domanial et préciser les droits ou intérêts que l'autorité désignée en vertu de l'alinéa k.3) doit avoir sur le territoire domanial;

l) pour l'application de l'article 10, régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets réalisés en tout ou en partie sur une réserve mise de côté à l'usage et au profit d'une bande visée, individuellement ou par catégorie, par le règlement et assujettie à la Loi sur les Indiens, et régir toute mesure qui doit être prise à l'égard des projets au cours du processus d'évaluation, ces modalités et mesures pouvant varier selon les bandes ou catégories de bandes visées;

l.001) déterminer, pour l'application de l'alinéa 10(1)c), les dispositions de toute loi fédérale ou de ses textes d'application prévoyant les attributions d'un conseil de bande;

l.01) pour l'application de l'article 10.1 :

(i) modifier la définition de « projet », au paragraphe 2(1),

(ii) régir les modalités des évaluations environnementales et celles des programmes de suivi des projets à l'égard desquels l'Agence canadienne de développement international exerce une attribution au titre du paragraphe 10.1(2), de même que toute mesure devant être prise à l'égard de ces projets au cours du processus d'évaluation,

(iii) prévoir qu'aucune obligation d'effectuer une évaluation environnementale n'incombe à l'Agence canadienne de développement international à l'égard de tout projet visé par un accord prévu au paragraphe 54(2) auquel elle est partie,

(iv) modifier ou exclure tout ou partie de l'article 54 pour l'application de celui-ci à l'Agence canadienne de développement international,

(v) rendre l'article 55.6 applicable à l'Agence canadienne de développement international comme si elle était une autorité responsable;

l.02) modifier ou exclure tout ou partie des articles 55 à 55.5 pour l'application de ceux-ci à l'Agence canadienne de développement international;

l.03) pour l'application du paragraphe 18(3), prévoir les cas où l'autorité responsable est tenue de donner au public la possibilité de participer à l'examen préalable;

e) de promouvoir, de surveiller et de faciliter l'observation de la présente loi et de ses règlements;

f) de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations effectuées sous le régime de la présente loi;

g) de veiller à ce que le public ait la possibilité de participer au processus d'évaluation environnementale en temps opportun;

h) de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la présente loi.

d) établit et dirige un programme d'assurance de la qualité pour les évaluations effectuées sous le régime de la présente loi.

b.1) coordonner l'élaboration de la suite à donner au rapport au titre du paragraphe 37(1.1);

f) aider les parties à parvenir à un consensus et favoriser le règlement de leur différend;

g) demander aux autorités fédérales, et aux personnes ou organismes visés à l'un ou l'autre des articles 8 à 10, qu'ils lui fournissent tout renseignement concernant une évaluation effectuée sous le régime de la présente loi.

EXAMEN ET RAPPORT

DISPOSITION TRANSITOIRE

ENTRéE EN VIGUEUR