Projet de loi C-8
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI VISANT À PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
HUMAINES ET L'ENVIRONNEMENT EN RÉGLEMENTANT
LES PRODUITS UTILISÉS POUR LA LUTTE
ANTIPARASITAIRE
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Préambule
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS ET INTERPRéTATION |
2. Définitions
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SA MAJESTé |
3. Obligation de Sa Majesté
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MISSION |
4. Objectif premier
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4.1 Protection des générations futures
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COMITé CONSULTATIF |
5. Constitution
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INTERDICTIONS |
6. Produits non homologués
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HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES |
Demande d'homologation ou de modification d'homologation |
7. Demande au ministre
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8. Délivrance et modification de l'homologation
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Limites maximales de résidus |
9. Fixation des limites lors de l'homologation
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10. Fixation - produit non homologué ou usage non visé
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11. Risques sanitaires acceptables
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Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer |
12. Renseignements supplémentaires
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13. Obligation de communiquer
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14. Décision
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15. Accessibilité
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Réévaluation et examen spécial |
16. Réévaluation
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17. Examen spécial
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18. Demande de renseignements
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19. Charge de la preuve et renseignements pris en compte
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20. Révocation ou modification
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21. Confirmation
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Autres motifs de révocation ou de modification |
22. Cessation de la vente d'un produit antiparasitaire
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23. Défaut de paiement des frais
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24. Modification de l'homologation
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25. Non-respect des conditions
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26. Violation ou infraction
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27. Mise en oeuvre d'une convention internationale
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Consultation publique |
28. Consultation publique
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Infractions |
29. Omission de communiquer
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30. Renseignements faux ou trompeurs
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31. Non-respect des conditions d'homologation
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32. Peine
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CONTRôLE DE L'EXPORTATION |
33. Liste d'exportation contrôlée
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34. Modification, suspension ou révocation
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EXAMEN DES DéCISIONS |
35. Avis d'opposition - homologation
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36. Suspension non automatique
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37. Retrait de l'opposition
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38. Rapport
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39. Décision confirmée, annulée ou modifiée
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40. Essais ou renseignements faux ou trompeurs
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AUTORISATION D'UTILISATION D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE NON HOMOLOGUé |
41. Autorisation
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ACCèS à L'INFORMATION |
42. Registre
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42.1 Consultation publique
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43. Données d'essai confidentielles
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44. Communication de renseignements confidentiels
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APPLICATION DE LA LOI |
Inspecteurs et analystes |
45. Nomination
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46. Entrave
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Rapport volontaire |
47. Rapport de contravention
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Visite |
48. Pouvoirs des inspecteurs
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49. Mandat pour local d'habitation
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50. Assistance
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Perquisitions |
51. Perquisition sans mandat
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Saisies |
52. Pouvoir de saisie
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Mesures consécutives à la saisie |
53. Entreposage et transfert
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54. Application de dispositions du Code criminel
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55. Confiscation sur consentement
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56. Restitution
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Mesures pour faire observer la loi |
57. Mesures requises par l'inspecteur
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Mesures d'élimination et de contrôle des risques |
58. Élimination des prélèvements
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59. Mesures pour contrôler les risques
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Révision des ordres des inspecteurs |
60. Demande de révision
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Ordre du tribunal |
61. Demande
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LIVRAISON DE DOCUMENTS |
62. Méthode de livraison
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DROITS ET AUTRES FRAIS |
63. Créances de Sa Majesté - services
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64. Créances de Sa Majesté - inspection
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LIMITATION DE RESPONSABILITé |
65. Non-responsabilité de Sa Majesté
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DROITS à PAYER POUR L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS |
66. Ententes sur les droits à payer
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RèGLEMENTS |
67. Règlements
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INFRACTIONS ET PEINES |
Dispositions générales |
68. Contravention à l'origine de risques ou dommages
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69. Non-respect des règlements
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Dispositions connexes |
70. Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales
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71. Infraction commise par un employé ou un mandataire
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72. Infraction continue
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73. Prescription
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74. Compétence
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75. Analyse et examen
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76. Sursis
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77. Ordonnance du tribunal
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78. Amende supplémentaire
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79. Publication de renseignements concernant des
contraventions
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RAPPORT AU PARLEMENT |
80. Rapport annuel
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80.1 Examen permanent
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
81. Demandes pendantes
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
82. Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière
d'agriculture et d'agroalimentaire
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83. Loi relative aux aliments du bétail
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84. Loi sur les engrais
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85-86. Loi sur les produits dangereux
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87-88. Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des
pesticides
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ABROGATION |
89. Abrogation de L.R., ch. P-9
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ENTRéE EN VIGUEUR |
90. Entrée en vigueur
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