|
|
|
|
| 67. (1) Le gouverneur en conseil peut
prendre des règlements :
|
|
Règlements
|
a) prévoyant des politiques
gouvernementales qui soient conformes
aux objectifs de la présente loi, pour
l'application de la définition de « politique
gouvernementale » à l'article 2;
|
|
|
b) établissant, pour l'application de la
présente loi, la nomenclature des parasites
et des produits antiparasitaires;
|
|
|
c) concernant les renseignements et les
éléments qui doivent accompagner les
demandes visées aux articles 7 ou 10;
|
|
|
d) concernant les normes de pratiques en
laboratoire à respecter lorsque des essais
sont effectués pour l'obtention de
renseignements relatifs à un produit
antiparasitaire, la certification de
l'observation de ces normes, les inspections
et vérifications afférentes ainsi que les
conséquences de leur transgression;
|
|
|
e) concernant l'évaluation des risques
sanitaires ou environnementaux des
produits antiparasitaires et de leur valeur;
|
|
|
f) concernant l'homologation des produits
antiparasitaires, notamment les types
d'homologation pour des catégories de
produits et, pour chaque type :
|
|
|
(i) les critères et les caractéristiques,
|
|
|
(ii) la période de validité ou la période de
validité maximale de l'homologation,
laquelle peut être d'une durée
indéterminée;
|
|
|
f.1) concernant les usages limités et
définissant « usage limité » pour
l'application de la présente loi et de ses
règlements;
|
|
|
g) énonçant les obligations prévues par
règlements qui sont des conditions
d'homologation;
|
|
|
h) concernant les circonstances et les
conditions selon lesquelles les
renseignements fournis au ministre par les
titulaires peuvent être utilisés relativement
à des demandes ou des homologations
d'autres personnes, ou peuvent y servir
d'appui, y compris les distinctions à faire
entre les droits des titulaires au regard des
fins auxquelles les renseignements ont été
fournis au ministre;
|
|
|
i) concernant la liste des produits
antiparasitaires d'exportation contrôlée et
les autorisations d'exportation d'un produit
antiparasitaire et leur modification, leur
suspension et leur révocation;
|
|
|
j) concernant les commissions d'examen,
notamment leur constitution, le processus
de sélection et la rémunération de leurs
membres ainsi que les frais de déplacement
et de séjour auxquels ils ont droit;
|
|
|
k) concernant les autorisations d'utilisation
d'un produit antiparasitaire non homologué
à des fins déterminées et leur modification,
leur suspension et leur révocation;
|
|
|
l) concernant le Registre, notamment en ce
qui a trait aux renseignements à y inscrire et
à son accès au public;
|
|
|
m) concernant la divulgation de données
d'essai confidentielles;
|
|
|
n) précisant les renseignements à exclure,
totalement ou partiellement, de
l'application du paragraphe 43(5);
|
|
|
o) concernant la fabrication, la possession,
la manipulation, le stockage, le transport,
l'importation, l'exportation, la distribution,
l'utilisation et la disposition des produits
antiparasitaires;
|
|
|
p) établissant des normes relatives aux
produits antiparasitaires, notamment quant
à leur forme et leur composition;
|
|
|
q) concernant les mesures à prendre en vue
de faciliter l'identification des produits
antiparasitaires, notamment par le
changement de coloration;
|
|
|
r) concernant l'emballage et la publicité des
produits;
|
|
|
s) concernant la transmission de
renseignements en matière de sécurité
relativement aux produits antiparasitaires;
|
|
|
t) concernant la tenue, par les titulaires,
fabricants, importateurs, exportateurs,
distributeurs et utilisateurs de produits
antiparasitaires, de dossiers relatifs aux
produits qu'ils fabriquent, stockent,
importent, exportent, distribuent ou
utilisent, ou dont ils disposent, et prévoyant
leur mise à la disposition du ministre;
|
|
|
u) concernant la tenue de registres, par les
titulaires, des renseignements sur les ventes
de produits antiparasitaires, la conservation
et la transmission de ces renseignements au
ministre par les titulaires et anciens
titulaires ainsi que l'utilisation de ces
renseignements par celui-ci;
|
|
|
v) concernant le prélèvement
d'échantillons et les analyses à effectuer
pour l'application de la présente loi;
|
|
|
w) concernant l'exploitation et l'inspection
des établissements où sont fabriqués des
produits antiparasitaires homologués;
|
|
|
x) concernant les mesures de conservation
et de rétention des objets saisis par un
inspecteur;
|
|
|
y) concernant les modalités de
disposition - notamment par
destruction - des objets confisqués ou
dont la présente loi permet la disposition;
|
|
|
z) concernant les révisions visées à l'article
60;
|
|
|
z.1) concernant la remise ou la transmission
de documents au titre de la présente loi,
notamment la transmission sous forme
électronique;
|
|
|
z.2) concernant les droits et autres frais
relatifs à l'application de la présente loi et
des règlements;
|
|
|
z.3) mettant en oeuvre, en ce qui concerne
les produits antiparasitaires, les accords
internationaux touchant de tels produits;
|
|
|
z.4) soustrayant à l'application de tout ou
partie de la présente loi ou des règlements
des produits antiparasitaires, des personnes
ou des activités, et fixant les conditions
dans lesquelles ils y sont soustraits :
|
|
|
(i) soit en vue de faciliter la recherche
scientifique ou de faire face à des
situations d'urgence,
|
|
|
(ii) soit lorsque le gouverneur en conseil
est convaincu que les produits, les
personnes ou les activités visés sont
réglementés comme il convient par une
autre loi ou que l'objet de la présente loi
peut être respecté malgré l'exemption;
|
|
|
z.5) prenant toute mesure d'ordre
réglementaire prévue par la présente loi
ainsi que toute autre mesure d'application
de celle-ci.
|
|
|
| (2) Il est entendu que les règlements pris en
vertu des alinéas (1)d) ou p) qui incorporent
des normes par renvoi peuvent prévoir
qu'elles sont incorporées soit avec leurs
modifications successives jusqu'à une date
donnée, soit avec toutes leurs modifications
successives.
|
|
Incorporation
de normes
|
| (3) Le gouverneur en conseil peut en outre
prendre, concernant les produits
antiparasitaires, les règlements qu'il estime
nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article
1711 de l'Accord de libre-échange
nord-américain ou du paragraphe 3 de l'article
39 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au
commerce figurant à l'annexe 1C de l'Accord
sur l'OMC.
|
|
Règlements
relatifs à
l'Accord de
libre-échange
nord-américa
in et à
l'Accord sur
l'OMC
|
| (4) Les définitions qui suivent s'appliquent
au paragraphe (3).
|
|
Définitions
|
| « Accord de libre-échange nord-américain »
Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi
de mise en oeuvre de l'Accord de
libre-échange nord-américain.
|
|
« Accord de
libre-échange
nord-
américain »
``North
American
Free Trade
Agreement''
|
| « Accord sur l'OMC » Accord au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre
de l'Accord sur l'Organisation mondiale du
commerce.
|
|
« Accord sur
l'OMC »
``WTO
Agreement''
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 68. (1) Commet une infraction quiconque,
en contrevenant à la présente loi ou aux
règlements :
|
|
Contraventio
n à l'origine
de risques ou
dommages
|
a) soit risque de causer la mort ou des
blessures graves à autrui, dont l'imminence
est évidente;
|
|
|
b) soit risque de causer des dommages
importants à l'environnement;
|
|
|
c) soit cause des dommages à
l'environnement.
|
|
|
| (2) Quiconque commet l'infraction prévue
au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de
culpabilité :
|
|
Peine
|
a) par procédure sommaire, une amende
maximale de 200 000 $ et un
emprisonnement maximal de six mois, ou
l'une de ces peines;
|
|
|
b) par mise en accusation, une amende
maximale de 500 000 $ et un
emprisonnement maximal de trois ans, ou
l'une de ces peines.
|
|
|
| (3) Commet une infraction quiconque, en
contrevenant à la présente loi ou aux
règlements, intentionnellement ou par
insouciance :
|
|
Acte commis
intentionnelle
ment ou par
insouciance
|
a) soit risque de causer la mort ou des
blessures graves à autrui, dont l'imminence
est évidente;
|
|
|
b) soit risque de causer des dommages
importants à l'environnement;
|
|
|
c) soit cause des dommages à
l'environnement.
|
|
|
| (4) Quiconque commet l'infraction prévue
au paragraphe (3) encourt, sur déclaration de
culpabilité :
|
|
Peine
|
a) par procédure sommaire, une amende
maximale de 300 000 $ et un
emprisonnement maximal de six mois, ou
l'une de ces peines;
|
|
|
b) par mise en accusation, une amende
maximale de 1 000 000 $ et un
emprisonnement maximal de trois ans, ou
l'une de ces peines.
|
|
|
| 69. Toute contravention aux dispositions
des règlements constitue une infraction
passible, sur déclaration de culpabilité :
|
|
Non-respect
des
règlements
|
a) par procédure sommaire, d'une amende
maximale de 200 000 $ et d'un
emprisonnement maximal de six mois, ou
de l'une de ces peines;
|
|
|
b) par mise en accusation, d'une amende
maximale de 500 000 $ et d'un
emprisonnement maximal de trois ans, ou
de l'une de ces peines.
|
|
|
|
|
|
|
| 70. (1) En cas de perpétration par une
personne morale d'une infraction à la présente
loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou
mandataires qui ont ordonné ou autorisé la
perpétration ou y ont consenti ou participé
sont considérés comme coauteurs de
l'infraction et encourent, sur déclaration de
culpabilité, la peine prévue, que la personne
morale ait été ou non poursuivie ou déclarée
coupable.
|
|
Responsabilit
é pénale des
dirigeants de
personnes
morales
|
| (2) Les dirigeants et administrateurs d'une
personne morale sont tenus de prendre toutes
les mesures raisonnables pour s'assurer que
les actes de la personne morale sont
conformes à la présente loi et aux règlements.
|
|
Obligation
des dirigeants
et
administrateu
rs
|
| (3) Quiconque contrevient au paragraphe
(2) commet une infraction et encourt, sur
déclaration de culpabilité :
|
|
Infraction et
peine
|
a) par procédure sommaire, une amende
maximale de 200 000 $ et un
emprisonnement maximal de six mois, ou
l'une de ces peines;
|
|
|
b) par mise en accusation, une amende
maximale de 500 000 $ et un
emprisonnement maximal de trois ans, ou
l'une de ces peines.
|
|
|
| 71. Dans les poursuites pour infraction à la
présente loi, il suffit, pour prouver
l'infraction, d'établir qu'elle a été commise
par un employé ou un mandataire de l'accusé,
que cet employé ou mandataire ait été ou non
identifié ou poursuivi. L'accusé peut se
disculper en prouvant que la perpétration a eu
lieu à son insu ou sans son consentement et
qu'il avait pris toutes les précautions voulues
pour l'empêcher.
|
|
Infraction
commise par
un employé
ou un
mandataire
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 72. Il est compté une infraction distincte
pour chacun des jours au cours desquels se
commet ou se continue une infraction à la
présente loi.
|
|
Infraction
continue
|
| 73. (1) Les poursuites par voie de procédure
sommaire pour infraction à la présente loi se
prescrivent par deux ans à compter de la date
où les éléments constitutifs de l'infraction
sont venus à la connaissance du ministre.
|
|
Prescription
|
| (2) Le document paraissant délivré par le
ministre et attestant la date où ces éléments
sont venus à sa connaissance fait foi de son
contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver
l'authenticité de la signature qui y est apposée
ou la qualité officielle du signataire ni quoi
que se soit d'autres.
|
|
Certificat du
ministre
|
| 74. La cour des poursuites sommaires
connaît de toute dénonciation en matière
d'infraction à la présente loi si le défendeur
réside ou exerce ses activités dans une
circonscription territoriale qui relève de sa
compétence, que l'affaire ait pris naissance ou
non dans cette circonscription.
|
|
Compétence
|
| 75. (1) L'inspecteur peut soumettre à un
analyste, pour analyse ou examen, le produit
antiparasitaire ou autre objet qu'il a saisi, ou
des échantillons de ce produit ou de cet objet
ou les autres échantillons qu'il a lui-même
prélevés.
|
|
Analyse et
examen
|
| (2) Le certificat de l'analyste, où il est
déclaré que celui-ci a analysé ou examiné tel
produit antiparasitaire ou autre objet ou tel
échantillon et où sont donnés ses résultats, fait
foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de
prouver l'authenticité de la signature qui y est
apposée ou la qualité officielle du signataire.
|
|
Certificat de
l'analyste
|
| (3) La partie contre laquelle est produit le
certificat peut, avec l'autorisation du tribunal,
exiger la présence de l'analyste pour
contre-interrogatoire.
|
|
Présence de
l'analyste
|
| (4) Le certificat n'est reçu en preuve que si
la partie qui a l'intention de le produire contre
une autre donne à celle-ci un préavis suffisant
en y joignant une copie du certificat.
|
|
Préavis
|
| 76. En cas de déclaration de culpabilité
pour infraction à la présente loi, le tribunal
peut surseoir au prononcé de la peine et
ordonner au contrevenant de se conformer aux
conditions imposant la totalité ou une partie
des obligations prévues à l'article 77.
|
|
Sursis
|
| 77. (1) En sus de toute peine prévue par la
présente loi et compte tenu de la nature de
l'infraction ainsi que des circonstances de sa
perpétration, le tribunal peut rendre une
ordonnance imposant au contrevenant déclaré
coupable tout ou partie des obligations
suivantes :
|
|
Ordonnance
du tribunal
|
a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant
d'entraîner, de l'avis du tribunal, la
continuation de l'infraction ou la récidive;
|
|
|
b) prendre les mesures que le tribunal
estime indiquées pour empêcher que la
santé humaine ou l'environnement ne
pâtissent de l'infraction, ou pour réparer les
dommages qu'il a pu occasionner;
|
|
|
c) verser à la victime, dans le délai que le
tribunal estime raisonnable, une somme
d'argent pour la perte ou le dommage
résultant de l'infraction;
|
|
|
d) publier, à ses frais, selon les modalités
fixées par la Cour, les faits liés à l'infraction
et ses excuses pour tout dommage résultant
de l'infraction;
|
|
|
e) aviser, à ses frais, toute victime de ces
faits;
|
|
|
f) donner un cautionnement ou déposer
auprès du tribunal une somme d'argent en
garantie de l'observation d'une ordonnance
rendue en vertu du présent article;
|
|
|
g) fournir au ministre, sur demande
présentée par le procureur général du
Canada dans les trois ans suivant la
déclaration de culpabilité, les
renseignements que le tribunal estime
justifiés en l'occurrence sur les activités du
contrevenant;
|
|
|
h) indemniser le ministre, en tout ou en
partie, des frais exposés pour la réparation
ou prévention des dommages résultant des
faits qui ont mené à la déclaration de
culpabilité;
|
|
|
i) exécuter des travaux d'intérêt collectif
aux conditions raisonnables que peut fixer
le tribunal;
|
|
|
j) verser une somme destinée à permettre
les recherches que le tribunal estime
indiquées;
|
|
|
k) se conformer aux autres conditions que le
tribunal estime justifiées pour assurer sa
bonne conduite et empêcher toute récidive
et la perpétration d'autres infractions à la
présente loi.
|
|
|