Projet de loi C-7
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LE CHOIX DES DIRIGEANTS, LE
GOUVERNEMENT ET L'OBLIGATION DE RENDRE
COMPTE DES BANDES INDIENNES ET MODIFIANT
CERTAINES LOIS
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Préambule
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS ET DISPOSITIONS INTERPRéTATIVES |
2. Définitions
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OBJET DE LA LOI |
3. Objet
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PARTIE 1 |
GOUVERNANCE DES BANDES |
Codes conçus par les bandes |
4. Adoption par les électeurs
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5. Code portant sur le choix des dirigeants
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6. Code portant sur le gouvernement de la bande : assemblées
des membres
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7. Code portant sur la gestion financière et l'obligation de
rendre compte
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Gestion financière |
8. Tenue des livres comptables
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9. Vérification des états financiers
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10. Manquement relatif à l'endettement et plan de redressement
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Plaintes et mesures de redressement |
11. Examen d'une plainte
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Activités gouvernementales de la bande |
12. Règles administratives, politiques et directives
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13. Retenue salariale et autre
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14. Limite de responsabilité
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PARTIE 2 |
POUVOIRS DU CONSEIL |
Capacité juridique de la bande |
15. Capacité juridique
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Pouvoirs législatifs du conseil |
16. Textes législatifs à des fins locales
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17. Textes législatifs pour les besoins de la bande
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18. Textes législatifs : gouvernance de la bande
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Infractions |
19. Contravention au texte législatif
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20. Pouvoir de rendre une ordonnance
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21. Violation
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22. Amendes et biens confisqués
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Inspection et perquisition |
23. Agent de la bande
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24. Pouvoirs de l'agent de la bande
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25. Obligation d'assistance
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26. Perquisition
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27. Perquisition sans mandat
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28. Pouvoirs
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29. Droit de passage
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PARTIE 3 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Recueils des codes et des textes législatifs |
30. Recueil des textes législatifs
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Règlements et décrets |
31. Procédure relative à l'adoption des codes
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32. Règlements applicables en l'absence d'un code
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33. Autres règlements
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34. Non-application : négociation d'un accord sur l'autonomie
gouvernementale
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Non-application |
35. Précision
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PARTIE 4 |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Dispositions transitoires |
36. Suspension de l'application des règlements
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37. Règlements administratifs
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38. Mandat des membres du conseil en place : code
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39. Organisme d'examen
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40. Déficit
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Modifications connexes |
41-42. Loi canadienne sur les droits de la personne
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43-58. Loi sur les Indiens
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Entrée en vigueur |
59. Décret
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