Projet de loi C-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prévoit des outils de gouvernance pour les bandes sous le
régime de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne le choix des
dirigeants, le gouvernement des bandes, la gestion financière et
l'obligation de rendre compte, la capacité juridique et les pouvoirs
législatifs. Il apporte par ailleurs certaines modifications connexes à la
Loi sur les Indiens.
|
|
|