Projet de loi C-6

PARTIE 2

LA COMMISSION

Composition et attributions

a) administre les sommes affectées aux activités des premières nations en matière de recherche, de préparation et de conduite des revendications particulières;

b) aide en tout temps les parties à faire un emploi efficace de mécanismes appropriés de règlement des différends, pour faciliter le règlement des revendications particulières;

c) renvoie au Tribunal les questions relatives au bien-fondé de la revendication et à l'indemnisation.

a) établir des règles de procédure - à l'exclusion de la procédure à suivre devant le Tribunal - pour la conduite des revendications particulières sous le régime de la présente loi;

b) établir des critères pour le financement des activités des premières nations en matière de recherche, de préparation et de conduite des revendications particulières en conformité avec les crédits affectés au Centre à ces fins, et octroyer les fonds en fonction de ces critères;

c) faire effectuer les recherches, les études d'experts ou les études techniques convenues par les parties;

d) aider les parties à résoudre toute question interlocutoire;

e) favoriser en tout temps l'emploi efficace de mécanismes appropriés de règlement des différends pour faciliter le règlement des revendications particulières, notamment la négociation facilitée, la médiation, l'arbitrage non obligatoire et, si les parties y consentent, l'arbitrage obligatoire.

Processus relatif aux revendications particulières

a) la violation ou l'inexécution d'une obligation en droit - notamment une obligation fiduciaire - de Sa Majesté :

(i) liée à la fourniture d'une terre ou de tout autre élément d'actif en vertu d'un accord entre la première nation et Sa Majesté ou d'un traité,

(ii) découlant d'un texte législatif - relatif aux Indiens ou aux terres réservées pour les Indiens - du Canada ou d'une colonie de la Grande-Bretagne dont au moins une portion fait maintenant partie du Canada,

(iii) découlant de l'administration par Sa Majesté de terres d'une réserve, de l'argent des Indiens ou de tout autre élément d'actif du revendicateur;

b) la location ou la disposition, sans droit, par Sa Majesté, de terres d'une réserve;

c) l'omission de compenser la prise ou l'endommagement, en vertu d'un pouvoir légal, de terres d'une réserve par Sa Majesté ou un organisme fédéral;

d) la fraude, de la part d'un employé ou mandataire de Sa Majesté, relativement à l'acquisition, à la location ou à la disposition de terres d'une réserve.

a) fondée sur des événements survenus au cours des quinze dernières années;

b) fondée sur un accord sur des revendications territoriales conclu après le 31 décembre 1973, un accord connexe ou une loi fédérale connexe;

c) fondée sur une loi fédérale ou un accord figurant à l'annexe, ou sur une loi fédérale ou un accord de mise en oeuvre d'une telle loi ou d'un tel accord;

d) concernant la prestation ou le financement d'un service ou d'un programme relatifs à la police, à l'exécution de la réglementation, aux affaires correctionnelles, à l'éducation, à la santé, à la protection des enfants ou à l'assistance sociale, ou concernant tout autre service ou programme publics d'une nature similaire;

e) fondée sur un accord conclu entre la première nation et Sa Majesté et prévoyant un autre mécanisme de règlement des différends;

f) fondée sur des droits ou titres ancestraux, ou invoquant de tels droits ou titres.

a) une juridiction autre que le Tribunal est saisie d'une demande portant sur les mêmes éléments d'actif et susceptible de donner lieu à une décision incompatible ou fondée essentiellement sur les mêmes faits;

b) la première nation et Sa Majesté sont parties à l'instance;

c) l'instance est toujours en cours.

a) le fondement de la revendication et les moyens de droit et de fait invoqués par le revendicateur à l'appui de sa revendication ont été clairement déterminés, ont fait l'objet de recherches adéquates et ont été considérés par le ministre;

b) les mécanismes appropriés de règlement des différends ont été épuisés sans que la question ait été résolue;

c) le revendicateur a renoncé, à l'égard de cette revendication et en conformité avec les formalités réglementaires, à toute indemnité excédant l'indemnité maximale applicable à la revendication aux termes de l'article 56.

a) la position du revendicateur relativement à l'indemnisation et les moyens de droit et de fait invoqués à l'appui d'une telle position ont été clairement exposés, ont fait l'objet de recherches adéquates et ont été examinés par le ministre dans le cadre de l'application d'un mécanisme de règlement des différends au titre de l'article 33;

b) les mécanismes appropriés de règlement des différends ont été épuisés sans que la question ait été résolue;

c) la réparation recherchée est strictement pécuniaire;

d) le revendicateur a renoncé, à l'égard de la revendication et en conformité avec les formalités réglementaires, à toute indemnité excédant l'indemnité maximale applicable à la revendication aux termes de l'article 56;

e) le montant résultant de la formule mathématique suivante est au moins égal à l'indemnité maximale :

où :

A représente le montant maximal qui est alloué aux indemnités pouvant être accordées par le Tribunal par exercice, publié de temps à autre par le ministre dans la Gazette du Canada, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et avec l'approbation du Conseil du Trésor;

B le montant total des indemnités accordées par le Tribunal au cours de l'exercice;

C l'indemnité maximale;

D le nombre de revendications particulières à l'égard desquelles la question de l'indemnisation a été renvoyée au Tribunal mais n'a pas encore été tranchée.